La jurisprudences de France - page 94690

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Elie X... et M. Bernard Y... de ce que, en tant qu'héritiers de Dalila Z..., qui est décédée le 17 février 2003, ils reprennent l'instance par elle introduite . Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 mars 2002 que Dalila Z..., victime d'une agression a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui lui a alloué diverses sommes au titre de l'incapacité permanente partielle, du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice moral ; que le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Cyclomotoriste poussant son cyclomoteur pour le faire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Verzekeringsmaatschappij Palma NV, la société Elida Gibbs-Fabergé, la société GAN, la Mutuelle du Mans, la société Ouest routage, la MACIF, la société AXA corporate solutions et la société Matra électronique ; Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant pris naissance dans les locaux loués par la société Vibert à la société Sofrat, causant la destruction de marchandises se trouvant dans les entrepôts donnés en location à différentes sociétés, la compagnie AIG Europe, assureur des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'il appartient aux juges de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Attendu que, le 13 février 2002, M. X..., président de "Radio Contact", animateur d'une revue de presse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mlle X... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. Y..., à la suite des propos désobligeants, voire orduriers, tenus en public à l'encontre de ce dernier, le jugement se fonde sur les dispositions de l'article...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Dénonciation calomnieuse - Témérité de la plainte -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 1er octobre 2002, que le 10 février 1995, les gendarmes intervenant dans le cadre d'un différend opposant deux familles voisines, constataient à l'énoncé des griefs émis par M. X... la vive émotion manifestée par Mme Y..., les obligeant à différer son audition ; que peu après M. Y... révélait aux gendarmes que son épouse aurait...

1° ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 18 juillet 2002, que Mlle X..., de nationalité chinoise, née le 19 août 1987, est arrivée en France, à l'aéroport de Roissy, le 13 juillet 2002, en provenance de Shangai ; qu'elle a été l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le 13 juillet...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Transfert - Transfert à une autre personne -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 décembre 2002, que l'association Le Cercle de voile d'Angers l'association, propriétaire d'un ponton arrimé sur les bords de la Maine qui a été emporté et détruit lors d'une crue, a assigné en réparation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, MM. X... et Y..., propriétaires chacun d'un bateau dont l'amarrage non autorisé au ponton a...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Enregistrement de propos à l'insu de l'intéressé. L'enregistrement d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en 1989 Mme X... a reçu de M. Y... une somme d'argent que les héritières de ce dernier lui ont réclamée au motif qu'elle aurait été prêtée et non donnée ; qu'afin de rapporter la...