La jurisprudences de France - page 94687

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2000 sous le n° 00NC01185 complétée par un mémoire enregistré le 16 janvier 2002, présentée pour la SA ETABLISSEMENTS CHOUPAY, ayant son siège ..., représentée par la Présidente du conseil d'administration, Y... Véronique X ; La SA ETABLISSEMENTS CHOUPAY demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2213 du 25 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés sur la période comprise entre le 1er janvier 1991 et le 31 octobre 1994...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 novembre 2000 sous le N° 00NC01425, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler ou de réformer le jugement n° 98-1069 du 6 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé aux héritiers de M. Jean-Claude Y..., le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de l'année 1996, à concurrence de 90 182 F ; 2°/ à titre principal d'annuler ce remboursement de taxe ; 3°/ à titre subsidiaire, de ramener le montant de taxe à rembourser , soit à 49248 F, soit à 16 303 F ; Le...

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000, présentée par M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-565, du 5 septembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti, dans la commune de Wettolsheim, au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la réduction de ces impositions, après correction de la valeur locative de l'habitation ; M. X soutient que : - la valeur locative de l'habitation a été fixée à partir de...

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Z..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-182 et 98-183 du 19 mars 2002 prononcé par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient...

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1998, complétée par les mémoires enregistrés les 7 juin 2002, 11 juin 2002 et 15 septembre 2003, présentée pour la société SPORTING PALACE, dont le siège est à Strasbourg 67000, par Me X..., avocat ; La société SPORTING PALACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 923509 du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999 sous le n° 99NC01806, présentée pour M. Joël X, gérant de la SARL Jolin, élisant domicile au ..., par Me Chevrier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SARL Jolin tendant à la décharge d'une part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1990, et des pénalités y afférentes, d'autre part des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1999 sous le n° 99NC02078, complétée par un mémoire enregistré le 30 mai 2003, présentée pour la SA BUREAU TECHNIQUE ET COMMERCIAL, élisant domicile au ..., par Me X..., avocat ; La SA BUREAU TECHNIQUE ET COMMERCIAL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer délivré à son encontre le 23 septembre 1997 par la trésorerie de Metz-Sablon ; 2° - de la décharger de l'obligation de payer la somme de 486 893 francs résultant dudit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2000, présentée par le PORT AUTONOME DE PARIS, dont le siège est ..., représenté par son directeur ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992799 en date du 10 févier 2000 du tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la société Logirep à démolir un branchement sauvage par lequel une canalisation souterraine provenant d'une propriété de ladite société a déversé des effluents polluants dans le regard d'un ancien réseau d'égout non raccordé situé sur le domaine public fluvial ; 2° de condamner la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2001, présentée pour la COMMUNE DU PLESSIS-PATE, représentée par son maire en exercice, par Me Coudray, avocat ; la COMMUNE DU PLESSIS-PATE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X, la décision du 29 décembre 1998 de son maire de ne pas s'opposer à une déclaration de travaux présentée le 7 décembre 1998 par M. Pasquet ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ; 3° de condamner M. X à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2001, présentée pour la COMMUNE DE LA NORVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Valadou, avocat ; la COMMUNE DE LA NORVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 005136, en date du 10 juillet 2001, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 29 juillet 2000 de son maire, s'opposant à des travaux projetés par M. et Mme X sur une parcelle sise 9 ter rue Victor Hugo ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Versailles ; 3° de condamner M. et Mme X à lui verser une somme de...