La jurisprudences de France - page 94678

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 02-14.692 et F 02-14.871 ; Attendu que Mme X... est accouchée à la clinique de Massy d'une enfant prénommée Théodora, en état de mort apparente qui, malgré une réanimation entreprise à la naissance, reste atteinte d'une incapacité motrice cérébrale majeure ; qu'après avoir sollicité en référé une expertise, les époux X..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux de leur fille, ont assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de leurs préjudices M. Y..., gynécologue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour sanction de détournements de fonds destinés à la clientèle, le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse, statuant en formation disciplinaire, a prononcé une peine de radiation à l'encontre de M. X... ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision, faisant valoir que la peine prononcée était d'une sévérité excessive ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel reproche à l'arrêt attaqué Toulouse, 23 mai 2002 d'avoir prononcé à l'encontre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est de pur droit et en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 199-C du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'à la suite d'une vérification fiscale, la société Verschooris a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement, en date du 13 janvier 1987, au titre d'un complément de TVA pour un montant de 249 168 francs ; que, cependant, l'administration fiscale, qui avait omis de soumettre le redressement à la Commission des impôts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2002 que la société Néoplan France vente la société Néoplan a donné en location à la société Les Dauphins, le 10 décembre 1997, deux autocars ; que la société Les Dauphins ayant été mise en redressement judiciaire le 15 juin 1998, la société Néoplan a mis en demeure, le 30 juin 1998, M. X..., administrateur, de prendre parti sur la continuation des contrats ; que le juge-commissaire ayant accordé à M. X..., pour se...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Pouvoirs - Exclusion -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Burger 16 ayant été étendue à la SCI du Chapeau rouge la SCI, dont les statuts prévoyaient que les apports seraient versés au fur et à mesure des besoins et sur demande de la gérance, M. X..., commissaire à l'exécution du plan du cession, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 8 avril 2002, que la Banque française commerciale la banque a consenti un découvert et un prêt à moyen terme par acte notarié à la société La Bricole, les consorts X..., associés, se portant cautions solidaires et la SCI Lupiva la SCI se portant caution hypothécaire ; que la société La Bricole ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 1991, la banque a assigné les cautions en remboursement du découvert et du prêt notarié ; que le tribunal de grande instance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 02-16.884 et n° V 02-20.818 en raison de leur connexité ; Donne acte à M. X... de ce qu'il déclare se désister partiellement des pourvois susvisés en tant qu'ils sont dirigés à l'encontre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur la recevabilité des mémoires en défense déposés par ce conseil de l'Ordre : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, juridiction disciplinaire du premier degré, n'a pu être partie à la procédure devant la cour d'appel ; que les mémoires déposés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu que la commune de Biarritz, qui, pour la garantie de l'ouvrage qu'elle voulait rénover, avait souscrite une police unique de chantier auprès de la compagnie UAP, dont le portefeuille sera ultérieurement transféré à la société Axa global risks, a adressé à cette dernière, à la suite des désordres acoustiques constatés sur l'ouvrage, une déclaration de sinistre, reçue le 6 août 1999 et transmise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 9 avril 1986, la société Natiocrédimurs, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas Lease Group la banque a consenti à la société civile immobilière Lauka la SCI un contrat de crédit bail immobilier destiné à financer l'acquisition d'un immeuble ainsi que les travaux d'aménagement de celui-ci ; que, selon ce même acte, M. X..., gérant de la SCI, et Mlle X..., fille de celui-ci les consorts X..., l'un et l'autre associés de la SCI, se sont portés cautions solidaires du "paiement ou...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était formé contre M. Y... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier : Attendu que Mme X... a formé son pourvoi dirigé, tant contre l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier, que contre le procureur général ; Attendu que l'Ordre, dont le conseil a statué en sa qualité de juridiction disciplinaire du premier degré, n'a pu être partie à la procédure d'appel ; qu'il...