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| France, Cour d'appel de riom, 14 octobre 2004, 04/669
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION L'auteur des faits de violence à l'encontre de sa compagne lui doit réparation pour tous les actes de... N°04/669 - 2 - Mme Catherine X... et M. Jérôme Y... ont vécu maritalement pendant plusieurs années ; M. Y..., qui avait tendance à s'adonner à la boisson, a été condamné à trois reprises, pour des faits de violences sur la personne de sa concubine laquelle a sollicité réparation de son préjudice devant le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND ; Par jugement en date du 17 décembre 2003, ce Tribunal a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2.000 ä à titre de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2004, 2003-02593
DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Commissionnaire de transport Le privilège institué par l'article L 132-2 du code de commerce au bénéfice... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 56Z contradictoire DU 14 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/02593 AFFAIRE : S.A.R.L. BURSPED FRANCE C/ S.A. LCI ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Février 2003 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE Nä Chambre : 1ère Nä Section : Nä RG : 2002F00136 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN représentée par Me Claire RICARD, E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2004, 2003-04512
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales C'est à juste titre qu'au terme de dix huit... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä contradictoire DU 14 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/04512 AFFAIRE : S.A. CASA MILANO INTERNACIONAL C/ Société LORIS AZZARO PARFUMS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2003 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES Nä Chambre : 01 Nä Section : Nä RG : 99/F00053 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par Me Farid SEBA représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD E.D...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2004, 2003-08572
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Gérant d'un magasin d'alimentation de détail Le contrat de gérance d'un... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 4A contradictoire DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/08572 AFFAIRE : Matthieu LE X... C/ S.A. DES ETABLISSEMENTS NICOLAS Expéditions délivrées le : à : Monsieur Matthieu LEMOINE S.A. DES ETABLISSEMENTS NICOLAS Y... de Commerce de NANTERRE + retour dossier Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me André JOULIN Me G. Henri CHARPENTIER E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2004, 6213/03
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 4B 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/08678 AFFAIRE : S.N.C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES C/ Stéphanie X... Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état rendue le 10 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1 Nä Section : A Nä RG : 6213/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2004, JURITEXT000006943832
PROCEDURE CIVILE - Litispendance Lorsque deux instances introduites devant des tribunaux de grand instance différents, l'une aux fins de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 4B 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/08678 AFFAIRE : S.N.C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES C/ Stéphanie X... Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état rendue le 10 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1 Nä Section : A Nä RG : 6213/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2004, 00-18976
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, déboutée par l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 1999 de sa demande dans un litige l'opposant à Catherine X..., Mme Y... Z... a formé un pourvoi ; qu'il résulte des productions que c'est lors de la signification du mémoire ampliatif que la demanderesse a appris le décès de Catherine X..., survenu le 6 mai 2000 ; qu'un arrêt de la Cour de cassation 2e chambre civile du 10 mars 2004, bull. n° 106 a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2004, 00-21818
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les consorts Y... et Mme Z... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 septembre 2000, que M. et Mme X... s'étant engagés à acquérir les participations détenues par MM. A... et Y... dans le capital de la société OPTA, une sentence arbitrale a fixé la valeur de ces participations ; que cette sentence ayant été frappée d'appel, M. et Mme X... ont réglé une certaine somme en exécution d'un protocole...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2004, 02-14503
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers et deuxième moyens : Attendu que les premiers et deuxième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 novembre 2001, tel que rectifié par l'arrêt du 6 février 2002 : Vu l' article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de cette date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2004, 02-14510
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Défaut - Cas - Respect du principe de la contradiction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Epamarne de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Paris, 11 mars 2002, que l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée Epamarne, ayant été assigné en résolution de la...