La jurisprudences de France - page 94633

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2003, présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE de Colmar dont le siège est 19 boulevard du Champ de Mars à Colmar 68000, représentée par sa directrice ; Elle demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 19 décembre 2002 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2001 par laquelle la directrice de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE de Colmar lui a ordonné le reversement de la somme de 27 313 francs correspondant...

Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1999 et 13 mars 2003, présentés pour la société anonyme OTH EST dont le siège est 4, rue Lafayette à Metz 57000, représentée par son président, par Me Hofmann, avocat ; La société OTH EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée au titre de la garantie décennale des constructeurs relative aux travaux qu'ils ont réalisés à la Caserne Grandmaison 105 rue de Tivoli à Metz, à verser solidairement avec d'autres constructeurs à l'Office public d'aménagement de construction OPAC...

Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1999 et 14 novembre 2001, présentée par M. Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : Il demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 951188 en date du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 20 janvier 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle statuant sur ses attributions dans le remembrement dans la commune de Velving ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de lui réattribuer la parcelle n° 2630 ; Il soutient que : - il n'a pas ét...

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000, présentée pour M. Nicolas X élisant domicile ..., par Me Andrieu ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 931370 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986, à raison, d'une part, de la réintégration dans son revenu imposable de l'année 1984 d'une indemnité de changement de résidence et, d'autre part, de la remise en cause de ses déficits fonciers des années 1984 à 1986 ; 2° de prononcer...

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000, présentée pour Mme Valérie X, élisant domicile ... , par Me Lacroix ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°985577 en date du 9 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, mises en recouvrement le 31 juillet 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction d'imposition sollicitée...

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Garcia ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988, et 1989 et de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer...

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000, présentée par M. Bertrand X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9605504 en date du 18 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation résultant du commandement qui a été décerné à son encontre le 12 juin 1996 par le trésorier de Paris 16ème pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer demandée...

Vu la télécopie, reçue le 7 août 2000 et le recours, enregistré le 9 août 2000 sous le n° 00PA02574, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1987 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 6 septembre 2000 et le 23 mai 2001, présentés pour la S.A.R.L. SPOFIMO, dont le siège est ... Sur Marne 94360, ayant élu domicile au cabinet de Me X... ; la S.A.R.L. SPOFIMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°99-2488 en date du 5 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000, présentée pour M. Jean Honoré X, élisant domicile quartier ..., par Me Luciani ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985877 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...