La jurisprudences de France - page 94601

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCEA LES PAQUETTES, dont le siège est à Exermont 08250, représentée par sa gérante en exercice, ayant pour mandataire la SCP Billy et associés, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ; La SCEA LES PAQUETTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901728 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes daté du 17 novembre 1999 autorisant M. X à ajouter à son exploitation 56 ha de terres exploitées par elle ; 2° d'annuler pour excès de...

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001, présentée pour la société INFOGEST, dont le siège social est situé ..., par Me Kroell, avocat ; la société INFOGEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail de la Moselle, en date du 14 décembre 1999, prononçant la résiliation de la convention d'appui-conseil signée le 2 novembre 1999 avec l'Etat et l'entreprise Werth et à la condamnation de l'Etat au paiement des frais irrépétibles ; 2° d'annuler ladite décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2001, complétée par mémoires enregistrés les 26 février 2001 et 27 mars 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée SEB, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat au barreau de la Haute-Marne ; La société SEB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99018188-0000414 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses deux demandes dirigées contre les arrêtés du préfet de la Haute-Marne en date des 25 novembre 1999 et 26 janvier 2000 lui ordonnant de...

Vu la requête en date du 15 février 2001, présentée pour la société anonyme CASTORAMA dont le siège est Parc d'activités B.P. 24 à Templemars 59175, représentée par son président, par Me Derely, avocate ; Elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1999 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier M. Robert X, délégué syndical dans l'établissement de Besançon ; 2' d'annuler cette décision ; 3° de rejeter la demande d'application de l'article L. 8-1...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2001 complétée par mémoire enregistré le 27 mars 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée SEB, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat au barreau de la Haute-Marne ; La société SEB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001645 du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 16 août 2000 en tant qu'il mantient la suspension des installations de réfrigération de la deuxième...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, en date des 11 avril 2001 et 25 juin 2004, présentés pour la société à responsbilité limitée SOCIETE ALSACIENNE DE MATIERES PREMIERES dont le siège social est ..., représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900725 du 2 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 1998 du préfet du Bas-Rhin refusant à la société un délai supplémentaire d'un an pour l'exécution des arrêtés des 21 octobre 1997 et 23 septembre 1998 la mettant en demeure de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2001 sous le n° 01NC00625, complétée par mémoire enregistré le 6 mai 2002, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par la SELARL Burle-Lime, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative au remembrement de Fremestroff ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commission départementale d'aménagement foncier à lui verser...

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE COMPTOIR AGRICOLE DE HOCHFELDEN, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la COOPERATIVE AGRICOLE COMPTOIR AGRICOLE DE HOCHFELDEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date 8 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2000 du préfet du Bas-Rhin suspendant le fonctionnement des installations de stockage qu'elle exploite à Hochfelden et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F 2 286,74 euros en application de l'article L...

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE COMPTOIR AGRICOLE DE HOCHFELDEN, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la COOPERATIVE AGRICOLE COMPTOIR AGRICOLE DE HOCHFELDEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date 8 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2000 du préfet du Bas-Rhin suspendant le fonctionnement du silo vertical implanté sur le site de stockage qu'elle exploite à Erstein et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F 2 286,74 euros en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2001, complétée par un mémoire enregistré le 15 mars 2002, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA, dont le siège est situé 8, rue des Lilas à Lons-Le-Saulnier 39031, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU JURA, dont le siège est situé 10, rue des Perrières à Lons-Le-Saulnier 39034 et la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERÇANTS DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est situé Quartier de l'Europe à Ecole-Valentin 25480, par Me Michel, avocat ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le...