La jurisprudences de France - page 94583

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juin 2001, sous le n° 01MA01416, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701163 en date du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1989 et 1990 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; ...................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le livre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2001, sous le n° 01MA01531, présentée pour Y... José X, par Me X..., élisant domicile ... ; Y... José X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703257 en date du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1989, 1990 et 1991 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de lui allouer 10.000 F au titre des frais exposés et non compris dans...

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 sous le n°01MA01554, présentée pour M. Paul X demeurant ..., par Me Jurain, avocat ; M. Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9703511 9901358 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1990 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; ................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 ; Vu le code général des...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2001, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, 11 rue Tronchet, à Paris 75840 ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement en date du 28 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à Mme Azar X la décharge des droits et pénalités correspondant à une réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de 89.762 F, 80.000 F, et 40.000 F respectivement au titre de chacune des années 1986, 1987 et 1988 ; 2° de décider que Mme Azar X sera...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2001, sous le n° 01MA01649 présentée pour la SARL MARAND, dont le siège social est ... ; La société MARAND demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 5 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 2°/ de lui accorder le remboursement sollicité ; ............................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 novembre 2001, sous le n° 00MA02400 présentée pour Mme Sylviane X, par Me Fontan-Faron, avocat, élisant domicile ... ; Mme Sylviane X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de la décharger des cotisations litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F en application de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 5 décembre 2003 sous le n°03MA02333, présentée pour la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux, par la SCP d'avocats VIER-BARTHELEMY ; La SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01MA02798 en date du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, sur la demande du Préfet des Bouches du Rhône, a annulé la convention de délégation de service public portant sur la distribution de l'eau conclu entre elle et la X... DES Z... MIRABEAU ; 2°/ de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2004 sous le n° 04MA00728, présentée par la SAS GROUP 4 SECURITE, venant aux droits de la société EUROGUARD, dont le siège social est ... 76001 Cedex, par M° Lenzi, avocat au barreau d'Avignon ; La SAS GROUP 4 FALCK SECURITE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 9 décembre 2003 en tant qu'il l'a condamnée à verser à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Avignon et de Vaucluse une somme de 42.436, 32 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 31 août 2000, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD, sis 54 avenue de la République 94806 Villejuif Cedex, par Me Drai ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9405995/4 du 9 mai 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 31 mai 1984 admettant en placement volontaire Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle portait sur ladite décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2001, présentée par M. Marcel X, demeurant Y ; M. Marcel X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0017030/6 en date du 22 décembre 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1999 du préfet de police de Paris lui retirant pour un mois ferme et un mois avec sursis sa carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 50.000 F au titre de son préjudice moral et 20.000 F au titre de l'article...