La jurisprudences de France - page 94576

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2000, sous le n° 00LY02357, présentée pour M. Jean-Louis X et Mme Arlette X, née Y, demeurant ..., par Me Machelon, avocat au barreau de Riom ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler l'article 3 du jugement n° 99604 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2000, rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2' de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2000, sous le n° 00LY02742, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Laresche, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991721 du Tribunal administratif de Dijon du 24 octobre 2000, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2001 sous le n° 01Y00542, la requête présentée par Mme Fatima Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 004076 du 31 janvier 2001 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2000 du directeur de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS l'informant de ce que l'allocation temporaire d'invalidité qui lui était servie avait été supprimée lors de la révision quinquennale ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du 17 juillet 2000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2001, présentée par M. Gabriel Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983754 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 26 avril 2001 en tant qu'il rejette sa demande en décharge de son obligation de payer une somme de 10 610 francs correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Grésy-sur-Aix Savoie, à la majoration de 10 % et aux frais de poursuite dont son épouse restait débitrice et révélée par un commandement de payer établi le 24 mars 1998 par le Trésorier...

Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, sous le n° 02LY01653, la requête présentée pour la commune de LAVAULT-SAINTE-ANNE Allier, par Me Alexandra Y..., avocate au barreau de Clermont-Ferrand ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 012069 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur déféré du préfet du département de l'Allier, son arrêté municipal du 28 septembre 2001, prononçant le licenciement de Mme Z..., agent administratif stagiaire de la commune ; 2' de rejeter le déféré du préfet du département de l'ALLIER ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2002, présentée pour la Société civile immobilière SCI LE DOUBLE MIXTE, dont le siège social est 73, cours Albert Thomas à Lyon 69003, par Me Seigle, avocat au barreau de Lyon ; La SCI demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 9802935, 991382, 9905184 et 0102737 rendu par le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 janvier 2002 qui a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Villeurbanne au titre des...

Vu, enregistrée le 28 février 2003, sous le n° 03LY00133, la requête présentée pour M. Guy X, demeurant ... par Me Pierre Louard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°012378 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice que l'abandon d'un projet pédagogique qu'il avait initié lui a causé ; 2' de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 7 622,45 € représentant la perte d'une subvention municipale et la somme de 1 525 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2003, présentée par X... Christine X, demeurant en ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9901060 et 0004508 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 décembre 2002 rejetant le surplus des conclusions de ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder les décharges demandées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003 sous le n° 03Y0489, la requête présentée pour Mlle Christine X, demeurant ... par Me Anne-Catherine Goergen, avocate au barreau de Macon ; Mlle X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02987 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme avec abaissement de deux points de la note professionnelle, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003 sous le n° 03Y0490, la requête présentée pour Mme Danielle X, demeurant ... par Me Anne-Catherine Goergen, avocate au barreau de Macon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02985 du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 juin 2000 de l'inspecteur d'académie de Saône-et-Loire lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme avec abaissement de deux points de la note professionnelle, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer sa...