La jurisprudences de France - page 94576

Vu le jugement attaqué ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1989 : I du...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 août 1998 sous le n° 98NC01888, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1'' - de réformer le jugement n° 95267 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société Jurisfisca la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 1990 et 1991 ; 2'' - de remettre l'imposition contestée à la charge de la société Jurisfisca, pour des montants correspondant à une base imposable de 646...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : ... lorsque la décision lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1998 sous le n° 98NC02077, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 1999, présentés pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Lautmann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 93-941 et 95-2576du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre au titre des années 1987 à 1991 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 1998 sous le n° 98NC02153, présentée pour M.Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 941470 du 11 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre au titre de l'année 1988 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-02-08-02 ............................................................................................. Vu le jugement attaqu...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1998 sous le n° 98NC02298, la requête présentée pour M. et Mme Jean-Claude X demeurant à ..., par Me Laubin, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97714-97715-97716 du 1er septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait ét...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1999 sous le n° 99NC00393, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 28 mars 2001, présentée par M. Guy X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9868 du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée et de lui restituer les sommes correspondantes augmentées des intérêts légaux...

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 15 mars 1999 sous le n° 99NC00609, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, complété par des mémoires enregistrés les 26 janvier 2000 et 27 mai 2002 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 1er du jugement n° 941274 et 942723 du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société à responsabilité limitée Frey-Sohler la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 1988 au 31 août 1991 ; 2° - de remettre intégralement l'imposition contestée à la...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1999 sous le n° 99NC00884, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée GARAGE DILIGENT, dont le siège social est à Schiltigheim Bas-Rhin, ..., par Me X..., avocat ; La société GARAGE DILIGENT demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 95933 et 951037 du 3 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992...