La jurisprudences de France - page 94562

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive le jugement attaqué retient que l'action en dommages-intérêts que celui-ci a intenté à l'encontre de Mme Y... est particulièrement dénuée de tout fondement, au vu de la motivation relative à son rejet ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par M. X... du droit d'agir en justice, le Tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 avril 2003, que M. X..., alors qu'il effectuait, à motocyclette, le dépassement d'un véhicule conduit par Mme Y..., a été heurté par celle-ci, qui avait entrepris de dépasser le véhicule qui la précédait et que conduisait M. Z... ; que M. X..., blessé dans cet accident, a assigné Mme Y... ainsi que M. Z... en responsabilité et indemnisation ; que la décision ayant jugé Mme Y... entièrement responsable des dommages causés à M. X... et mis M. Z... hors de cause a été déclarée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 376-1 du Code de la Sécurité sociale, ensemble les articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par la caisse de Sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 11 février 2003, qu'au vu d'un certificat médical établi par M. X..., le préfet de la Gironde a ordonné l'hospitalisation d'office de M. Y... par un arrêté du 8 octobre 1993 ; que M. Y..., qui a été interné du 9 octobre 1993 au 21 janvier 1994, a fait assigner son épouse en instance de divorce, Mme Y..., qu'il prétendait à l'origine de cette hospitalisation, et M. X... en dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 2003, que M. X... a souscrit le 1er avril 1991, auprès de la compagnie Assurances générales de France AGF un contrat garantissant le maintien de ses revenus ; qu'ayant interrompu le 3 novembre 1993 son activité professionnelle, et faute d'obtenir la garantie sollicitée, M. X... a assigné son assureur en paiement de diverses sommes ; qu'il a été débouté en première instance de ses demandes ; que l'arrêt attaqué qui a partiellement accueilli sa demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2003, que M. X... qui avait souscrit auprès de la MEPM Vie, aux droits de laquelle vient l'Association générale de prévoyance militaire l'assureur, une assurance prévoyant, en cas d'accident entraînant une incapacité permanente partielle, une garantie consistant dans le versement d'une indemnité égale à 200 % du capital indexé en vigueur à la date de l'accident réduite proportionnellement au taux d'incapacité selon un barème figurant au contrat, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société Auxiliaire assurances L'Auxiliaire un contrat destiné à couvrir sa responsabilité pour son activité de plombier ; qu'il a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer à son assureur une certaine somme au titre de la prime due pour le premier semestre de l'année 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à L'Auxiliaire une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les deux jugements attaqués rendus en dernier ressort tribunal d'instance de Montargis, 3 septembre 2002 et 19 novembre 2002, que M. X... a souscrit, auprès de la Mutuelle de Poitiers assurances, deux polices d'assurance l'une en date du 22 décembre 2000, relative à un véhicule Renault, l'autre, en date du 1er juin 2001, relative à un véhicule Nissan ; que M. X... a été condamné à payer diverses sommes à son assureur sur le fondement de ces deux contrats ; Attendu que M. X... fait grief aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans la limite de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 463 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., ayant subi une hystérectomie rendue nécessaire par une perforation accidentelle de l'utérus et de l'intestin survenue au cours d'une hystérescopie, a assigné en réparation MM. Z..., A... et X..., médecins et leur commettant, le Centre hospitalier Saint-Philibert le CH, en présence de la caisse primaire d'assurances...