La jurisprudences de France - page 94548

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Mamma X élisant domicile ..., par Me Achoui ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 022642 en date du 25 septembre 2003 du Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 2002 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ; 2° d'annuler ladite décision en date du 23 juillet 2002 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Elle...

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, domiciliés ... par Me Moulinier, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504383-0003036 du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 décembre 2000 en tant qu'il rejette leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001, présentée pour M. et Mme X... X, domiciliés ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9500714 du Tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 2001, rejetant leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour Mme Frédérique X, domiciliée ..., par Me Dumas, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9700796 du Tribunal administratif de Lyon du 27 mars 2001 rejetant sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle Mme Debaudringhien, dont elle a repris l'instance engagée devant le tribunal administratif en qualité d'unique héritière, a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3°' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu, I, la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 25 janvier 2000, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ... par Me Grandjean, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 994110, en date du 3 janvier 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise portant sur les conditions de faisabilité d'une opération d'aménagement d'un terrain de camping sur le territoire de la commune de Saint-Ambroix Gard en bordure de La Cèze ; 2° d'ordonner l'expertise susmentionnée...

Vu la télécopie reçue le 1er février 2000 et la requête, enregistrée le 2 février 2000 pour M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965909 du 25 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; 3° de prononcer le sursis à exécution du...

Vu les requêtes, enregistrées les 11 février, 10 et 21 mars 2000, présentée pour M. Christian X, par Me Lafont, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 2 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté partiellement ses requêtes n° 95-898 et 95-899 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000, présentée pour M. Paul X, par Me Lafont, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-2388 en date du 23 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; 2'/ de le décharger de ladite imposition ; Il soutient qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à raison de son activité de lotisseur et qu'il avait acquis antérieurement...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000, présentée pour Mme Nicole X, par Me Long, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'assistance publique à Marseille à lui verser la somme de 200.000 francs et les intérêts de cette somme en réparation du préjudice subi lors de son hospitalisation aux hôpitaux Sainte Marguerite et de la Timone ; 2'/ de condamner l'assistance publique à Marseille à lui verser la somme de 450.000 francs avec intérêts au taux légal à compter de sa demande initiale ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000, présentée pour M. Denis X, élisant domicile ..., par Me Long, ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'assistance publique à Marseille à lui verser la somme de 450.000 francs et les intérêts de cette somme en réparation du préjudice subi lors de son hospitalisation à l'hôpital de la Conception ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; 3°/ de condamner l'assistance publique à Marseille à lui verser la somme de 10.000 francs au titre des frais exposés ; Il...