La jurisprudences de France - page 94545

Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9508699/1 en date du 9 juin 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme Planète magique du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 25 avril 1988 au 31 décembre 1989, à concurrence d'une somme de 390.600 F, et des pénalités y afférentes ; 2 de remettre à la charge de la société Planète magique l'imposition litigieuse ; 3 d'annuler...

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Iouri X, élisant domicile au ..., par la société d'avocats DUBAULT-BIRI et Associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 944415 en date du 10 juillet 2000 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 4° de...

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile au ..., par la SCP GOGUEL MONESTIER VALLETTE VIALLARD, société d'avocats ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504987/1 en date du 5 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations primitives et supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° à titre subsidiaire, de prononcer la...

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée par la SARL AUDIT PACIFIQUE, dont le siège est Immeuble Dexter, rue des Remparts ... 98713 représentée par X son gérant en exercice ; La société AUDIT PACIFIQUE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°00-038/00-39 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de la contribution de solidarité mises à sa charge au titre des années 1996 et 1997 et à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Fabien X, élisant domicile au ..., par Me Hubert Graveleau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 952039 et 975170 en date du 28 juin 2001 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1989, 1990 et 1994 ainsi qu'à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 et des pénalités y...

Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 980497/1 en date du 12 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Joël X de l'obligation de payer la somme de 17 234 francs procédant d'un commandement du 13 novembre 1997 et correspondant à une majoration de 10 % de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et aux frais de commandement y afférents ; 2° de remettre l'imposition litigieuse à la charge de M. X...

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Patrick X, élisant domicile au ... par Me DREYER, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9714134/1-9804657/1 en date du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetti au titre des années 1993 et 1996 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de condamner l'Etat à leur verser une somme dont le montant sera précis...

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile au ... par Me DREYER, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0015489/1 en date du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme dont le montant sera précisé ultérieurement ainsi qu...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SA PROMALIM dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La SA PROMALIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1997 du préfet de la Charente-Maritime, réglementant la fermeture des boulangeries et points de vente de pain ; 2° d'annuler cet arrêté ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SARL TOUS TRAVAUX INDUSTRIELS, dont le siège social est situé ..., à Sainte Clothilde 97490, par Me X..., avocat ; la SARL TOUS TRAVAUX INDUSTRIELS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'attribution du marché relatif à la construction d'un ensemble de bureaux modulaires à l'aéroport de Gillot et à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à lui verser des...