La jurisprudences de France - page 94530

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, confirmatif du chef de la transaction Bastia, 13 novembre 2001 caractérisant l'existence de concessions réciproques, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 2004, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Micro Compact Car Smart Gmbh, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E le 28 juin 2002 ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Micro Compact Car Smart Gmbh de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Caen, 8 août 2002 n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il ressort de ses énonciations, que Mme X... était en réalité contrainte de travailler non à Caen mais à Malakoff ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eolring international aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Saisine de l'inspecteur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la compagnie PetO European Ferries limited aux droits de laquelle se trouve la compagnie Pet0 Stena Ligne, était employé sur le terminal de Boulogne de la ligne Boulogne Douvres et secrétaire du comité d'établissement ; qu'il a été compris dans un licenciement collectif pour motif économique de 39 salariés, consécutif à la fermeture de cette ligne et du terminal de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le Syndicat martiniquais des banques et établissements financiers SMBEF a désigné M. Gustave X... comme représentant syndical au comité central d'entreprise de la BRED, entreprise ayant un établissement en Martinique ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 12e, 6 février 2002 d'avoir annulé la désignation de M. X... pour les motifs pris des articles L. 435-4 du Code du travail, 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne a désigné M. X... Y... en qualité de délégué syndical sur le sîte PSA Vélizy de la société Isor, entreprise de nettoyage ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 8 avril 2002 d'avoir débouté la société Isor de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... Y... alors, selon le moyen, que l"établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut etre désigné suppose l'existence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Limoux, 22 avril 2002 d'avoir rejeté la demande de la société Actis tendant à l'annulation pour fraude de la désignation par l'Union départementale CFTC de Savoie de M. Philippe X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que le caractère soudain et inattendu de la désignation d'un salarié n'ayant aucune expérience syndicale comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise est un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils sont énoncés à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, qu'il a été procédé les 28 février et 28 mars 2002, conformément à un protocole signé le 10 janvier 2002, aux élections des membres des institutions représentatives du personnel dans l'établissement Val-de-Marne des sociétés Iss France, ISS Abilis France et Klinos Paris Ile-de-France constituant une unité économique et sociale ; que M. Charles X..., qui avait fait connaître par lettre du 5 décembre 2001...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la prétention de la société Aprochim concernant la validité de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de son établissement de Folleli, le jugement attaqué se borne à relever que rien ne permet de considérer que cet établissement soit une entité distincte de l'établissement où se trouve le siège social, ni de considérer comme acquis l'effectif de vingt salariés invoqué par la société ; Qu'en statuant par de tels...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'un accord national sur la réduction du temps de travail, applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987, a été signé le 22 juin 1999 et ultérieurement étendu ; que le syndicat des bureaux d'études informatique coopération CFDT Betor Pub a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande tendant à l'application...