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27/10/2004 | FRANCE | N°02-46013

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, 02-46013


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002) n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il ressort de ses énonciations, que Mme X... était en réalité contrainte de travailler non à Caen mais à Malakoff ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eolring international aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président e

n son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002) n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il ressort de ses énonciations, que Mme X... était en réalité contrainte de travailler non à Caen mais à Malakoff ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eolring international aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-46013
Date de la décision : 27/10/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale 1), 08 août 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 oct. 2004, pourvoi n°02-46013


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:02.46013
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