La jurisprudences de France - page 94520

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT Tout jugement rendu par défaut ou tout jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible... N° 03/3060 - 2 - Vu le jugement rendu le 15 novembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de CUSSET constatant que la vente de biens immobiliers consentie le 20 septembre 2000 par M. Gilles X... à Melle Frédérique Y... était juridiquement parfaite et ordonnant sa réitération par acte authentique ; Vu la déclaration d'appel remise le 23 décembre 2003 au greffe de la Cour par M. Serge X... et Mme Suzanne X..., agissant en qualité d'héritiers de M. Gilles X... ; Vu les dernières...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application Quand le contrat relatif à l'occupation d'un immeuble, relevant du... N° 04/1174 - 2 - Vu l'ordonnance de référé rendue le 21 avril 2004 par le Président du Tribunal de Grande Instance du PUY-EN-VELAY qui, retenant sa compétence, a ordonné l'expulsion de M. X... et de tous occupants de son chef, deux mois après la signification de sa décision, sous astreinte de 200 ä par jour de retard, le premier mois, puis de 400 ä par jour, les mois suivants, du domaine de la ferme du Sauvage, partie du domaine privé, qui lui avait été concédé le 14 avril 1976 par le...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommages-intérêts - Condamnation Le tribunal paritaire des baux ruraux ayant condamné un exploitant agricole,... N° 04/362 - 2 - Vu le jugement rendu le 14 janvier 2004 par le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du PUY-EN-VELAY, qui a rejeté les demandes de M. X... tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, un report à deux ans de l'échéance des condamnations prononcées contre lui, au profit de M. Y..., par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du PUY-EN-VELAY, le 5 avril 2002 et par la Cour d'Appel de RIOM, le 11 mars 2003 ; Vu les conclusions...

ASSURANCE RESPONSABILITE Pour se dégager des paiements mis à sa charge du fait de l'accident d'un véhicule assuré auprès de ses services, une... N° 04/488 - 2 - Le 12 mai 2002, M.X, titulaire du permis de conduire depuis le 12 avril 2002, circulait au volant d'un véhicule Peugeot 309 appartenant à son beau-père, M.Y, lorsque, après un dépassement, il perdit le contrôle de son véhicule et heurta un autre véhicule arrivant en sens inverse. Au cours de cet accident, son passager, M.Z, comme lui-même furent blessés. Faisant valoir que M. X... précisé que son camarade Y... était le conducteur habituel de la voiture accidentée et que...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 25G 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 04/01042 AFFAIRE : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ Dominique X... Christine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä Chambre : conseil Nä Section : Nä RG : 03/08494 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : MINISTERE PUBLIC SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT MONSIEUR LE...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/09037 AFFAIRE : François X... C/ STE LEON VINCENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 03/10519 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS Maître François X..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Société GEMA TRAILERS...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/07871 AFFAIRE : Adrien X... C/ Sandra Y... Mary Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 10916/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, après prorogation, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur Adrien X... né le 17 Mars 1930 0 CANNES , de nationalit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - /JDF... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K OA 16ème chambre ARRET N? CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. N? 03/08469 AFFAIRE : Me Annie X... Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la SA TRANS'AL C/ S.N.C. FONCIERE DE NANTERRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N? RG : 2296/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE...

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 GRACIEUX F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 97G contradictoire DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 04/02127 AFFAIRE : Monsieur Jean-Jacques X... Y.../ Décision déférée à la cour : ordonnance nä 7-2004 rendue le 21 Janvier 2004 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : L.R./A.R. Monsieur Jean-Jacques X... M. Le Z... chargé de la surveillance du registre du commerce...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K OA 16ème chambre ARRET N? CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. N? 03/08469 AFFAIRE : Me Annie X... Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la SA TRANS'AL C/ S.N.C. FONCIERE DE NANTERRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N? RG : 2296/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a...