La jurisprudences de France - page 94518

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohammed X, domicilié ..., par Me Hartemann, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804440 en date du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1998 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a abrogé son arrêté du 19 mars 1997 l'assignant à résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 1998 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 28 Octobre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 06 novembre 2001 - N° rôle : N° R.G. : 01/07005 Nature du recours : Appel APPELANTS : SAGATRANS SUD Venant aux droits de SAGA MEDITERRANNEE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me LAROQUE, avocat au barreau de PARIS Société WILLY BETZ FRANCE TRANSPORTS représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Alexandre GRUBER, avocat au barreau de PARIS Société VICTORIA VERSICHERUNGS AG représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 07 mai 2002 R.G. : 200203923 N° R.G. : 02/02732 - JONCTION : 2003/821 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative aux saisies et mesure conservatoire sans autre indication APPELANTE : SA NETRIA Siège social : 54 rue Masséna 69006 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assistée par Maître GUILLEMAUT, Avocat, TOQUE 333 INTIMES : Monsieur André X... représenté par Maître VERRIERE, Avoué assisté par Maître BURDEYRON, Avocat, VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Instruction...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/05982 et 03/990 O.P.A.C. DU RHONE OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU RHONE C/ GALLO Gilles SYNDICAT SOLIDAIRES RHONE - COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNION SYNDICALE GROUPE DES DIX SOLIDAIRES APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 30 Octobre 2002 RG : 02/00907 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2004 APPELANT : O.P.A.C. DU RHONE OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU RHONE X... par Me AGUERA, Avocat au barreau de LYON T.8 Substitué par Me BIDAL INTIMES : Monsieur Gilles Y... Z... en personne, Assist...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/03587 NOIRAIX-PEY MARTINE AGS DE PARIS CGEA CHALON SUR SAONE C/ TAN Y APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE s/SAONE du 13 Mai 2003 RG : 03/16 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2004 APPELANTS : Maître X MARTINE ès-qualité de MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL COLYDIS non comparant non représenté AGS DE PARIS 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS Représenté par Me DESSEIGNE ZOTTA, Avocat au barreau de LYON Substitué par Me LAMBERT MICOUD CGEA CHALON SUR SAONE 4 rue Maréchal de Lattre de Tassigny BP 338 71108 CHALON SUR SAONE CEDEX Représenté par Me...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2004 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 mai 2003 - R.G. : 2003:669 N° R.G. : 03/03803 - JONCTION : 2003/4670 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres recours formés devant un tribunal APPELANTE : Madame Hetsavi X..., épouse Y... représentée par Maître VERRIERE, Avoué assistée par Maître COUDERC, Avocat, TOQUE 891 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/013957 du 08/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIMEE : Madame Claude Z... représentée par Maître...

R.G : 03/04247 décision du Tribunal d'Instance de LYON au fond du 22 mai 2003 RG N°2002/1002 DERCOURT CLUGNET C/ FAURE FILATREAU COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 OCTOBRE 2004 APPELANTS : Monsieur Christophe X... représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me SAINT AVIT, avocat au barreau de LYON Madame Christel Y... épouse X... représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me SAINT AVIT, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Yves Z... représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me GAZAGNE, avocat au barreau de LYON Madame Annie A... épouse Z... B... 69380...

TRANSPORTS TERRESTRES L'action de compagnie d'assurance subrogée dans les droits de l'expéditeur pour son préjudice complémentaire n'est pas... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 28 Octobre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 06 novembre 2001 - N° rôle : N° R.G. : 01/07005 Nature du recours : Appel APPELANTS : SAGATRANS SUD Venant aux droits de SAGA MEDITERRANNEE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me LAROQUE, avocat au barreau de PARIS Société WILLY BETZ FRANCE TRANSPORTS représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 25 mars 2003 - R.G. : 2001/10356 N° R.G. : 03/04828 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel APPELANTE : Madame Salima X..., épouse Y... représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assistée par Maître GAY, Avocat, TOQUE 307 INTIMEE : ASSOCIATION ALPIL ACTION POUR L'INSERTION SOCIALE PAR LE LOGEMENT représentée par Maître DE FOURCROY, Avoué assistée par Maître MOMPOINT, Avocat, TOQUE 451 Instruction clôturée le 30...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile Ne constitue pas une signification à personne mais une signification à domicile,... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 07 mai 2002 R.G. : 200203923 N° R.G. : 02/02732 - JONCTION : 2003/821 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative aux saisies et mesure conservatoire sans autre indication APPELANTE : SA NETRIA Siège social : 54 rue Masséna 69006 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assistée par Maître GUILLEMAUT, Avocat, TOQUE 333...