La jurisprudences de France - page 94514

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 15 mai 2003 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen tiré d'une réconciliation des époux, a souverainement estimé que le grief de violence invoqué à l'encontre du mari était établi et constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen qui, sous couvert de griefs non...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er avril 2003, de l'avoir débouté de la demande en divorce ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que compte tenu du contexte amiable dans lequel s'était déroulée la séparation des époux, l'acceptation par le mari de la relation adultère de l'épouse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Constructions d'Aquitaine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., les sociétés Champeau, Chatauret MJ et M. Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres qui avaient été dénoncés dès 1995, avaient fait l'objet d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 21 avril 1998, et avaient été indemnisés par le jugement du 17 novembre 1999, et constaté qu'après leur réparation, les ouvrages avaient été expressément reçus le 31 juillet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 276-3 et 279 du Code civil, ensemble les articles 582 et 584 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par jugement du 6 avril 1987, le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé sur leur requête conjointe, et qu'une prestation compensatoire a été allouée à l'épouse ; que par arrêt du 6 juin 1997, la cour d'appel a accueilli la demande de M. X... tendant à la révision de la prestation compensatoire et l'a condamné à verser à son épouse une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Modes de preuve - Admissibilité - Exclusion - Témoignage... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer aux torts partagés le divorce de M. X... et de Mme Y..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les trois griefs allégués par celle-ci, à savoir le fait que son époux avait voulu la faire passer pour folle afin d'obtenir le prononcé du divorce à ses torts, qu'il entretenait une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 août 1998 en qualité de téléactrice par la société Mona Lisa ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité selon laquelle "le salarié exercera principalement ses fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire dépendant de l'employeur. Le salarié pourra également être amené à changer de lieu de travail impliquant un changement de résidence" ; que la salariée, informée le 7 septembre 1999 par l'employeur de son intention de la muter de Paris...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été salarié de la société Facom pendant trente ans ; que, lors de son départ en préretraite, en juin 2002, un litige est né sur le calcul des indemnités de préretraite ; qu'estimant que celles-ci devaient être fixées sur la base de la totalité du salaire versé au cours des douze derniers mois, intégrant les primes dénommées "acompte sur prime complémentaire sur objectifs" en juillet 2001, puis "prime exceptionnelle" en décembre 2001 et mars 2002, en application de l'accord du 18 octobre 2001 entre la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-45.460 et B 03-45.461 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. X... et Y..., salariés de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, ont signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs DAPE, un avenant à leur contrat de travail réduisant, à partir du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectuées sur quatre jours ; qu'étant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Pau, 22 mai 2003 fixe les indemnités revenant à la société Maison Fort à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Mont-de-Marsan de la propriété lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles R. 13-32, R. 13-35, R...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 13 juin 2003 n° 30/03 fixe les indemnités revenant à M. Jacques X... à la suite de l'expropriation au profit du syndicat mixte pour l'aménagement et l'équipement des zones industrielles de la région de Douai aux droits duquel vient la communauté d'agglomération du Douaisis de parcelles leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, des...