La jurisprudences de France - page 94485

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2001, la requête présentée pour la société GED MARKETING dont le siège est ..., par Me X... ; la société GED MARKETING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4446 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 17 octobre 1988 au 31 mars 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2001, la requête présentée pour la société COMPTOIR DES TUILERIES, ayant son siège ..., par Me X... ; la société COMPTOIR DES TUILERIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510591/1 en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les société auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 10 000 F sur le...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2001, la requête présentée par M. Gilbert X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2204 en date du 21 décembre 2001 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1...

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001, présentée pour Mme Dominique X élisant domicile ..., par Me Fournier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402471 du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes et de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires...

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 20 avril et 11 juillet 2001 , la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. , élisant domicile ... ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2410 du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ........................................................................................................................ Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces...

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2001, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Andrieu ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4876 en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y assorties qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1991 au 30 avril...

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001, présentée pour M. Serge X élisant domicile ..., par Me Le Tranchant ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710205/9802052 en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1985 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer les décharges sollicitées ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 30 juillet et 26 octobre 2001, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. , élisant domicile ..., par Me X... ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601777 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés...

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001, présentée par Mlle Takako X, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9514470 en date du 7 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 915 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2002, la requête présentée par Mme Elena X et M. Christian X, élisant respectivement domicile ... et ... ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602646-9606729-9706878/6 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a notamment rejeté leur demande d'annulation de la décision du 26 janvier 1996 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de Seine-Saint-Denis a ajourné l'examen de leur dossier ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...