La jurisprudences de France - page 94484

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, présentée pour M. Y X élisant domicile ..., par Me Frau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985857 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier...

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 16 et 30 juin 2000, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme , élisant domicile ..., par Me X..., ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504013/1-9703586/1 du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge et de réduction des cotisations supplémentaires et primitives d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge et la réduction demandées ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2000, la requête présentée pour l'association LA DEFENSE LIBRE, sise 13 rue Jean Larrivé 69003 Lyon, par M. X, son président ; l'association LA DEFENSE LIBRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912878/7 en date du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétaire d'État au budget a refusé de lui délivrer une copie de la décision par laquelle il avait rejeté sa demande de sursis de paiement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée formulée le 23 février 1999...

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Bouscarel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-356 en date du 18 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution des rôles correspondants ; 4° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 25 000 F au titre des frais exposés...

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 11 décembre 2000 et 20 avril 2001, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. et Mme X, élisant domicile ... ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 964706 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqu...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2001, la requête présentée par M. Y X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 953757 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 50 000 F sur le fondement des...

Vu 1°, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2001, la requête présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me Lancian ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°91577 en date du 21 novembre 2000 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................................................. Vu le jugement attaqué ; Vu 2...

Vu, I, la requête enregistrée le 26 janvier 2001 sous le n° 01PA00318, présentée pour la société LES REPAS PARISIENS LRP, dont le siège social est ..., par Me X... ; la société LRP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9513068/1 en date du 22 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 25 000 F sur le...

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001, présentée pour la société civile immobilière LE CHAMPOLLION élisant domicile ... chez M. Serge X, son liquidateur amiable, par Me Le Tranchant ; la société civile immobilière LE CHAMPOLLION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-14293 en date du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986, mises en recouvrement le 31 décembre 1991, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge...

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ..., par Me Le Tranchant ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-14294 en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989, mise en recouvrement le 30 novembre 1990, et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ................................................................................................................. Vu les autres...