La jurisprudences de France - page 94476

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats les pièces n° 44 à 48 signifiées le 4 février 2003 par les consorts X..., l'arrêt attaqué Bastia, 8 avril 2003 se borne à relever que ces pièces ne respectent pas le principe du contradictoire puisqu'elles mettent M. Y... dans l'impossibilité d'en prendre connaissance et d'y répondre avant la clôture fixée au 5 février 2003 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêch...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le plan cadastral de l'époque à laquelle a été partagé le fonds dont proviennent les parcelles n'était pas produit, ce dont elle a déduit que procédait de la pure affirmation l'allégation selon laquelle il résulterait de ce plan que la servitude instituée dans l'acte de partage ne pouvait procéder d'un état d'enclave, et souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la présomption de cet état, que l'empêchement visé par cet acte, qui instituait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux accomplis étaient de nature à favoriser les inondations en cas de crue, que le rapport de l'expert établissait suffisamment le lien entre le fait reproché à Mme X... et les inondations ayant causé préjudice aux demandeurs, que, même s'il possédait un moulin, le riverain d'un cours d'eau n'était pas fondé à imposer aux autres riverains des désagréments particuliers, la cour d'appel, abstraction faite de motifs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que, jusqu'à ce que M. X... creuse une tranchée en travers du chemin, les époux Y... utilisaient régulièrement ce passage qui leur a été ainsi supprimé, qu'il résultait du plan versé aux débats que les parcelles n° 577 et n° 579 appartenant aux époux Y... ne disposaient d'aucune issue sur la voie publique et que l'état d'enclave était établie, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux Y... étaient fondés à revendiquer la protection possessoire et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société civile immobilière Wilson X... la SCI à payer la somme de 10 654,27 euros, l'arrêt attaqué Toulouse, 3 mars 2003, retient que cette société offre subsidiairement d'acquérir la mitoyenneté des parties du mur sur lesquelles elle a ancré ses nouvelles constructions, c'est-à-dire l'ancrage de l'escalier en partie droite du mur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la SCI avait demandé d'acquérir la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que les époux X... disposaient d'un passage piétonnier leur permettant d'accéder sans difficulté au jardin de la société civile immobilière du 5, cours Monthyon la SCI conformément aux droits qu'ils tenaient de leurs actes, qu'il n'y avait pas de modification significative de l'assiette de ce passage par rapport à la situation antérieure et que l'installation du portail n'avait pas d'incidence quant aux facilités d'accès à ce jardin, la cour d'appel, qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus du bail et de la lettre y annexée du gérant de la société Punch, rendaient nécessaire, la cour d'appel a retenu que la société Cebillord ne pouvait se prévaloir de la clause dont il s'agissait pour mettre les travaux à la charge du locataire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'en précisant que les travaux de rénovation du centre seraient à régler dans les charges de copropriété ou...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 15 mai 2002, que par acte notarié du 19 décembre 1989, la Caisse de Crédit agricole de Savoie la Caisse a consenti deux prêts aux époux X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, par le même acte, Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement de ces prêts ; que les époux X... ayant été mis en redressement judiciaire, la Caisse a mis en demeure Mme X... d'exécuter son engagement de caution ; que le 18 février 2000, la Caisse a fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé le 14 mars 2003 une demande d'aide juridictionnelle et le 21 juillet 2003 un pourvoi en cassation contre une décision qui lui avait été signifiée le 6 janvier 2003 ; Attendu que son pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Accord exprès du conjoint - Défaut - Action en inopposabilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique du 13 août 1992, le Crédit lyonnais a conclu une convention de compte courant avec la société Albany ; qu'aux termes de ce même acte, Mme X..., alors épouse de M. Y..., l'un et l'autre de nationalité belge, mariés sous le régime légal régi par le droit belge, déclarant agir tant en son nom personnel qu'au...