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09/11/2004 | FRANCE | N°03-15817

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2004, 03-15817


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter des débats les pièces n° 44 à 48 signifiées le 4 février 2003 par les consorts X..., l'arrêt attaqué (Bastia, 8 avril 2003) se borne à relever que ces pièces ne respectent pas le principe du contradictoire puisqu'elles mettent M. Y... dans l'impossibilité d'en prendre connaissance et d'y répondre avant la clôture fixée au 5 février 2003 ;>
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché l...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter des débats les pièces n° 44 à 48 signifiées le 4 février 2003 par les consorts X..., l'arrêt attaqué (Bastia, 8 avril 2003) se borne à relever que ces pièces ne respectent pas le principe du contradictoire puisqu'elles mettent M. Y... dans l'impossibilité d'en prendre connaissance et d'y répondre avant la clôture fixée au 5 février 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 03-15817
Date de la décision : 09/11/2004
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia (chambre civile), 08 avril 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 09 nov. 2004, pourvoi n°03-15817


Composition du Tribunal
Président : Président : M. WEBER

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:03.15817
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