La jurisprudences de France - page 94467

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 janvier 2002, n° 99/0827, que la société Voirie assainissement travaux publics a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 15 mai 2001, que suivant acte du 14 janvier 1989, M. X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café-restaurant ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 29 septembre et 8 décembre 1989, M. Z..., liquidateur, a demandé la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Les Narcisses de son désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre de la SA Prudence Créole, des époux X..., des époux Y..., de M. Z... A... B... et du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Narcisses ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la SCI les Narcisses a fait construire un immeuble de quatre étages qu'elle a vendu, en l'état futur d'achèvement, suivant actes passés en l'étude de Michel C..., notaire, mais que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et son mari, Christian Y..., dont la maison d'habitation avait fait l'objet d'une adjudication à la suite de leur défaillance dans le remboursement de l'emprunt qu'ils avaient contracté pour son acquisition, se sont, à nouveau, portés acquéreurs de la même maison, auprès de l'adjudicataire, au moyen d'un prêt consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment ; qu'ayant divorcé, les ex-époux n'ont pu faire face aux échéances de ce second prêt dont la déchéance du terme est intervenue, suivie de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique reçu le 29 décembre 1988 par M. X..., notaire, membre de la société civile professionnelle de notaires X..., Chavot, Dujardin la SCP, Mlle Laurence Y..., M. Pierre Y... et M. Bruno Y... les consorts Y..., uniques associés de la société civile immobilière Les Rives de Maisons-Alfort la SCI, se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt de la somme de 3 500 000 francs consenti, selon cet acte, par la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas la Banque, à la SCI à l'effet de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., pharmacien, a été mis en redressement judiciaire le 5 février 1991 ; que la société OCP Répartition a déclaré une créance ; que M. X... a bénéficié d'un plan de continuation, résolu le 28 novembre 1997 ; que la société OCP a de nouveau déclaré une créance ; que, le représentant des créanciers ayant fait valoir que M. X... avait droit à des remises de la part de la société OCP, l'arrêt n'a admis la créance qu'en partie ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance fixant les émoluments de la SELARL Jim Sohm, liquidateur de la société Maisons du vert pays la société, dont M. X... était le gérant, le premier président retient que celui-ci ne saurait être poursuivi pour les frais concernant la liquidation judiciaire de la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, par acte sous seing privé du 14 novembre 1990, la BNP, aujourd'hui dénommée BNP Paribas la banque a consenti à Mme X... un prêt de la somme de 2 300 000 francs à l'effet de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que, par acte sous seing privé du même jour, M. Y... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que, prétendant que la banque avait engagé sa responsabilité à son égard en lui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que, se référant à la motivation sur laquelle elle s'était fondée pour rejeter le moyen pris de la prétendue nullité du contrat de prêt litigieux, la cour d'appel Metz, 31 mai 2001 a retenu que dès lors que le capital prêté était remboursable en totalité au terme de ce contrat, les dispositions de l'article L. 312-8, 2 , du Code de la...

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention prescrite par l'article L. 313-7 du Code de la consommation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 14 novembre 1990, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt de la somme de 2 300 000 francs consenti, ce même jour, par la BNP, aujourd'hui dénommée BNP Paribas la banque, à Mme Y..., à l'effet de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'en raison de la défaillance de Mme Y..., la banque a assigné M. X... en exécution de...