La jurisprudences de France - page 94379

Vu l'arrêt en date du 4 juillet 2002 par lequel la Cour de céans a, sur les requêtes des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG enregistrées sous les nos 97NC02368 et 98NC00676 et tendant à annuler le jugement n° 962340 en date du 29 août 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés à verser à M. X une somme de 530 000 F de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 1996 en réparation du préjudice subi à raison des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale du 21 novembre 1994, ainsi que le jugement n° 962340 en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal...

Vu I la requête, enregistrée le 16 septembre 1998, sous le n° 98NC02035, complétée par les mémoires enregistrés les 14 janvier 2000, 18 juillet 2001, 13 août 2001 et 25 octobre 2002, présentée pour la SOCIETE SOGEA, dont le siège est ..., par Me Claudon, avocat ; la SOCIETE SOGEA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9500662-2 en date du 16 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a limité la condamnation du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon à son encontre à un montant de 648 094,43 F ; 2° de condamner le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon à lui payer la somme de 37 710 993,29 F...

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 30 mars 2000, présentée pour LA COMMUNE DE PONT-DE-ROIDE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Surdey, Branger, Rodeschini, Guy ; LA COMMUNE DE PONT-DE-ROIDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 960334 du 1er octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à payer à la Sarl menuiserie Mettey, d'une part, la somme de 31 441,88 F, assortie des intérêts au taux légal, en règlement d'un marché passé pour la restructuration du gymnase de la commune, d'autre part, la somme de 3 000 F au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1999 et complétée par les mémoires enregistrés les 20 avril, 29 juillet et 11 octobre 1999, 4 juillet 2003 et 17 juin 2004, présentée par Me Monheit, avocat, pour les HOPITAUX CIVILS DE COLMAR, dont le siège est fixé ... ; Les HOPITAUX CIVILS DE COLMAR demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 97185 en date du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'union syndicale autonome de l'Est U.S.A.E., annulé les décisions en date des 1er octobre et 29 novembre 1996 par lesquelles le directeur de l'établissement a rejeté sa demande...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1999, complétée par mémoires enregistrés les 23 juillet 1999, 31 mars 2000 et 26 juin 2002, présentée pour Mme Elisabeth X, élisant domicile ..., par Me Criqui-Heniqui, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Remiremont à lui verser une indemnité de 1 117 957 F au titre de la réparation des conséquences dommageables d'un accouchement et d'une intervention réalisés en septembre 1988 au sein de cet...

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1999, complétée par les mémoires enregistrés les 24 juin 1999, 15 octobre 1999 et 23 juin 2000, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9701301-2 en date du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Val-d'Ajol à lui verser la somme de 50 000 F à raison du préjudice subi par suite de la privation de son droit d'eau et au rétablissement de ce droit ; M. X soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que la construction de la gendarmerie est...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1999, complétée par le mémoire enregistré le 31 mai 2000, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES DECHETS DE COLMAR par Maître Jean-Guy Gaucher, avocat ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES DECHETS DE COLMAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 932530 en date du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser aux ayants droit de M. une somme de 53 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 août 1998, à verser à la C.P.A.M. de Colmar une somme de 387 488,26 F au titre des prestations servies...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1999, complétée par le mémoire enregistré le 13 avril 2000, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES DECHETS DE COLMAR, dont le siège social est 3 quai de la Sinn à Colmar 68000 par Me Jean-Guy Gaucher, avocat ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES DECHETS DE COLMAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 932531 en date du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à M. X une somme de 118 600 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 1998, à verser à la CPAM de Colmar une somme de 770 370,18 F au titre des...

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 6 février 2001, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Humbert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une somme de 2 400 000 F au titre du préjudice professionnel qu'il a subi à la suite d'un accident vasculaire cérébral intervenu au cours de son hospitalisation dans cet établissement, et, d'autre part, à ordonner une...

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 25 février 2000, présentée pour Mme Claudine X, élisant domicile ..., par Me Ribéreau-Gayon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700699 du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser une indemnité de 700 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une mauvaise réduction d'une fracture du poignet dont elle a été victime le 1er mars 1995, d'autre part...