La jurisprudences de France - page 94377

Vu, I, la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour M. Jean Yves Y et Mme Madeleine Y-PAGES, élisant domicile ..., par Me Poli, avocat ; M et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000732, en date du 10 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a délivré à M.X un permis de construire en vue de l'édification d'un atelier de mécanique sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Calenzana ; 2° d'annuler la décision en date du 10 mai 2001 ; 3° de condamner...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 6 décembre 2000, présentée pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire en exercice, par Me Asso, avocat ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1724 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, annulé l'arrêté en date du 9 octobre 1998 par lequel le maire du Lavandou a accordé à M. X un permis de construire sur un terrain correspondant au lot n° 6 du lotissement « Les Sorbiers » ; …………………… Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 9 février 2001, présentée par les Consorts X, élisant domicile ... ; les Consorts X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 00-1085/00-1807/00-1808 en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou et sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté en date du 8 mars 2000 par lequel le maire du Lavandou leur a accordé une autorisation de lotir Lotissement Les Sorbiers II sur un terrain cadastré Section B1 133P portant sur quatre lots de 725 m2 de surface hors oeuvre nette...

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 7 mai 2001, présentée pour la SOCIETE SUD EST ASSAINISSEMENT SERVICES, dont le siège est Route de la Gaude cedex à Cagnes Sur Mer 06808, par Me Berdah, avocat ; La SOCIETE SUD EST ASSAINISSEMENT SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003206, 0003209 et 0003228 en date du 6 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de l'association contre les décharges du Jas de Madame et de la Glacière et de l'association pour la sauvegarde de l'environnement de Biot tendant à l'annulation de l'arrêt...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour Mme Chantal LE ROUZIC , par Me Sayn Urpar, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 98-6544 du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1998 par lequel le maire de Fontvieille a refusé de lui délivrer un permis de construire et l'a condamnée à verser à la commune de Fontvieille une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2'' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner la commune de...

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001, présentée pour la SARL LE Z... CHUAN, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Y..., avocat ; la SARL LE Z... CHUAN demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-5163 et 00-5627 du 4 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 2000 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la commune pour la réhabilitation des halles Castellane et l'a condamnée à verser à la commune de Montpellier une somme de 6.000 F au titre de l'article L.761-1...

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 9 juillet 2001, présentée pour la SEAC GUIRAUD, société anonyme dont le siège social est 47, boulevard de Suisse, BP 2158, à Toulouse, cedex 2 31021, représentée par son directeur en exercice, par Me Thalamas, avocat ; la SOCIETE GUIRAUD demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-4440, n° 00-4441, n° 00-4771, n° 00-4772, n° 00-4773 et n° 00-4774 du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'association de la sauvegarde, de la tranquillité et de l'environnement de Cuers A.S.T.E.C et Mme X, M. Y, M. Z, M. A, Mme E, Mme B, M. C...

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002, présentée pour M. Samuel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-00902 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour des terrains cadastrés section C n° 545 à 548 sur le territoire de la commune de Lumio ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ..................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002, présentée pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, par Me Debeaurain, avocat ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0107462 du 19 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 22 octobre 2001 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a refusé de délivrer un permis de construire à M. X, et d'autre part, l'a condamnée à verser à M. X la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2' de rejeter la demande présentée par...

Vu le déféré, enregistré le 13 février 2004, présenté par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-6168, en date du 18 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Tarascon à la SCI Energie Conception, représentée par Mme Mille, le 8 octobre 2002 ; 2° d'annuler la décision en date du 8 octobre 2002 ; ............................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n°'87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code...