La jurisprudences de France - page 94307

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution en cause d'appel Est recevable en cause d'appel la... : :

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Concessions réciproques Aux termes de l'article 2044... 1493/03 Prud'hommes JLT TRANSACTION VALABLE SEULEMENT SI CONCESSIONS RECIPROQUES Appelant : Mlle Delphine X... Y... : Me Jean-Alain REAU FAITS ET PROCÉDURE Mlle Delphine X... a été embauchée à compter du 20 octobre 1999, en qualité de commis de salle, par la société hôtelière des Bains Romains à SAINT NECTAIRE aux droits de laquelle se trouve la SARL LV 63 placée en liquidation judiciaire. Elle a été licenciée pour "restructuration d'entreprise" par lettre recommandée du 7 décembre 2000. Une...

ALIMENTS Doit être supprimée la pension alimentaire versée par un père à son enfant majeur dès lors qu'est ramenée la preuve que ce dernier,... ARRET N DU : 09 Novembre 2004 AFFAIRE N : 03/02367 JAF, origine Tribunal de Grande Instance de CUSSET, décision attaquée en date du 02 Juillet 2003, enregistrée sous le n 01/00780 ENTRE : M.X APPELANT ET : M. Y INTIME X... : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 29 Septembre 2004, hors la présence du public, sans opposition de leur part, les avocat des parties en leurs plaidoiries, le Magistrat charg...

MINEUR Aucune circonstance, sinon l'urgence étrangère à la cause, ne peut dispenser un juge des enfants de convoquer et d'entendre les... CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 09 Novembre 2004 ARRET N° AFFAIRE N : 04/00093 ARRET RENDU LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, Sur appel d'une ordonnance rendue le 09 juillet 2004 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND APPELANT : M. X... Mme X... LES AUTRES Y... : A.S.E. PUY DE DOME 24, rue Saint-Esprit 63000 CLERMONT-FERRAND Avisée, non représentée à l'audience A.D.S.E.A. CLERMONT-FERRAND...

MINEUR Une mère défère à la juridiction du second degré la question des droits de visite et d'hébergement du père de l'enfant. Sur cette... COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 09 Novembre 2004 AFFAIRE N : 04/00089 ARRET RENDU LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, Sur appel d'un jugement rendu le 08 juillet 2004 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND APPELANT : Mme X... LES AUTRES Y... : M. Z... A.S.E. PUY DE A... 24, rue Saint-Esprit 63000 CLERMONT-FERRAND Régulièrement convoquée, représentée à l'audience par...

MINEUR Une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert s'impose quand les choix de vie de la mère mettent en péril l'évolution future des... 09 Novembre 2004 AFFAIRE N : 04/00070 ARRET RENDU LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, Sur appel d'un jugement rendu le 05 mai 2004 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de MOULINS APPELANT : Mme X LES AUTRES X... : M. Y Y... de la Mairie 69380 CHESSY LES MINES Régulièrement convoqué, non comparant à l'audience ni représenté A.D.S.E.A. ALLIER La Porte d'Avermes 42, rue de la République 03000 AVERMES Régulièrement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Julienne X..., veuve Y..., s'est pourvue, le 7 avril 2000, en cassation contre un arrêt rendu le 21 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne ; Attendu que cette dernière a notifié le 16 septembre 2003 un extrait des registres de l'état civil de Sens selon lequel Mme Julienne X..., veuve Y..., est décédée le 13 août 2003 ; que ses ayants droit, invités à reprendre l'instance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme De X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de l'Eurl "Le Villars" ; Attendu que M. Y... et Mme Z..., alors mariés sous le régime de la séparation de biens et propriétaires indivis d'un fonds de commerce de bar-restaurant, dénommé "Le Brouilly", ont bénéficié d'une promesse de vente portant sur les parts de la SNC "Le Villars", exploitant un fonds de commerce de brasserie ; que, pour la réalisation du montage juridique et financier de cette opération qui impliquait la vente de leur fonds de commerce indivis, ils...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non. CASSATION - Excès de pouvoir - Appel -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. André X... et le GAEC X... et fils, également dénommé le GAEC des Remparts le GAEC, ont été associés de la Société civile coopérative d'intérêt collectif agricole du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que le 31 octobre 1989, Mme X..., bailleresse, et les époux Y..., locataires, ont signé un renouvellement du bail d'habitation au visa de la loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989, pour six ans à compter du 1er mars 1990 ; que des loyers demeurant impayés, la bailleresse a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire du bail le 30 mai 1995 et a fait délivrer congé le 16 août 1995, pour le terme du bail ; que par jugement du 11 septembre 1996, le...