| France, Cour d'appel de Rennes, 09 novembre 2004, JURITEXT000006944926

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006944926
Date de la décision : 09/11/2004

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Analyses

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution en cause d'appel

Est recevable en cause d'appel la constitution de partie civile de la victime alors que celle-ci n'était pas présente en première instance, dès lors que le prévenu ne conteste pas cette intervention et que, les faits ayant été jugés selon la procédure de comparution immédiate sans que la victime n'en soit avertie, celle-ci n'a pas été en mesure de présenter ses demandes, étant alors par ailleurs hospitalisée. L'article préliminaire du Code de procédure pénale impose en effet à l'autorité judiciaire de veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes, et il doit dès lors être fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la victime sans que les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale ne puissent lui être opposées

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Références :

Code de procédure pénale, articles préliminaire, 515

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2004-11-09;juritext000006944926