La jurisprudences de France - page 94279

Vu le recours, enregistré le 2 août 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 00BX02537 du 7 juin 2004 par lequel la Cour a accordé à la société d'intérêt collectif agricole pour le développement du Cognac la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 ; .......................................................................................................... Vu les...

Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2004, par laquelle le président par intérim du Tribunal administratif de Grenoble a transmis à la Cour la demande présentée par Mme Nouara X, domiciliée ... ; Vu la demande de Mme Nouara X tendant à ce que la Cour renvoie devant un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime sa demande pendante devant le Tribunal administratif de Grenoble qui vise à l'annulation d'un refus de titre de séjour opposé par le PREFET DE L'ISERE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties...

Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2004, par laquelle le président par intérim du Tribunal administratif de Grenoble a transmis à la Cour la demande présentée par Mme Djamila X, domiciliée ... ; Vu la demande de Mme Djamila X tendant à ce que la Cour renvoie devant un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime sa demande pendante devant le Tribunal administratif de Grenoble qui vise à l'annulation d'un refus de titre de séjour opposé par le PREFET DE L'ISERE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1997, présentée pour la SCI LES FEURIES, dont le siège social est situé au lieudit Les Fleuries à La Roche Sur Foron 74800, par Me X..., avocat aux barreaux de Bonneville et de Thonon Les Bains ; La SCI LES FEURIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942137 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 juin 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions demandée ; - Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998, présentée pour la SA COTTON CLUB 21, dont le siège est 11 rue Albert Rémy à Dijon 21000, par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; La SA COTTON CLUB 21 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952737 et 952738 du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 janvier 1998 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992, de l'amende de l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990 et...

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1999, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Mourot, avocat aux barreaux de Bonneville et de Thonon Les Bains ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96401 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 janvier 1999 rejetant leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de leur accorder la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...

Vu I, la requête, enregistrée le 28 mai 1999 sous le n° 99LY01670, présentée pour la SARL SIMEL dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL SIMEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971284 du Tribunal administratif de Dijon en date du 9 mars 1999 rejetant sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition demandée ; 3° de désigner un expert afin de déterminer les différents éléments entrant dans la détermination de...

Vu le recours, enregistré le 3 mai 2000 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement demande à la Cour d'annuler le jugement n°98-5819, en date du 28 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté, en date du 2 novembre 1998, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du département des Alpes-Maritimes ; ........................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°96-1008 du 18 novembre 1996...

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 7 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la commune de VILLELAURE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Waquet, Farge et Hazan ; La commune de VILLELAURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-6162, en date du 11 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision, en date du 29 juillet 1999, par laquelle le maire de VILLELAURE a opposé un refus à la confirmation de la demande d'autorisation de construire présentée par Mme Y et a opposé un sursis à statuer à ladite demande dans l'attente de l'approbation du...

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000, présentée pour M. André X, élisant domicile ... et pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SAINT GREGOIRE , représenté par son syndic en exercice, et dont le siège est 19/20 place Béraudier à Lyon 69001, par la S.C.P. Mauduit Lopasso ; M. X et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SAINT GREGOIRE demandent à la Cour : '' de réformer le jugement n° 96-04618 du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à obtenir la restitution de la somme de 155.428,35 francs, majorée des intérêts au taux légal avec...