La jurisprudences de France - page 94256

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2001, présentée pour M. Paul X, élisant domicile ..., et pour M. Rémy Y, élisant domicile ..., par Me Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les somme de 354 848 F pour M. X et de 416 950 F pour M. Y, avec intérêts capitalisés, en réparation du préjudice que leur a causé l'autorisation illégale d'ouverture d'une officine de pharmacie délivrée à M. Z ; 2° de faire droit à leur demande...

Vu la requête et les mémoires complémentaires en date des 22 janvier 2002, 12 mars et 14 mai 2003, 20 avril 2004 présentés par M. René X, élisant domicile ... ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 17 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 2001 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de le dispenser de la première partie de l'examen du certificat de capacité professionnelle à la conduite des taxis ; 2' d'annuler cette décision ; 3° d'écarter le mémoire du ministre de l'intérieur ; 4° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, complétée par un mémoire enregistré le 10 octobre 2002, présentée par M. Jean-Yves X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2000 par laquelle le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi a confirmé la décision le radiant des listes des demandeurs d'emploi pour une durée de trois mois à compter du 3 août 2000 ; Il soutient que : - sa requête est recevable, son dossier de première instance...

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2003, présentée pour M. Fario Sylvanus X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02692 du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mai 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler ladite décision ; Il fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré du vice de procédure alors que le préfet, n'ayant été saisi d'aucune demande de titre de séjour...

Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 1er avril 2003 et 29 septembre 2004 présentés pour Mme Guylaine X élisant domicile ..., par Me Rey, avocat ; Elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2001 du préfet des Ardennes refusant de lui attribuer une carte professionnelle de conducteur de taxi et lui demandant de restituer la carte non validée déjà en sa possession, à ce que le tribunal ordonne audit préfet de délivrer la carte dans le délai d'un mois...

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003, présentée pour la SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES STAHV, dont le siège social est 48 rue Saint-Michel BP 192 à Epinal 88005, par Me Ferry-Bouillon, avocat ; La SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DES HAUTES VOSGES STAHV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012151 en date du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. X ; 2° d'annuler la décision refusant...

Vu I° sous le n° 03NC01044, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2003, complétée par mémoire en date du 19 avril 2004, présentée pour M. Khalifa A, élisant domicile ..., et M. Jean-Marc B, élisant domicile ..., par Me Hugodot ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104829 en date du 15 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés en date des 11 octobre 1995, 1er décembre 1995, 29 août 1996, 4 décembre 1996 et 13 septembre 2000 par lesquels le maire de Strasbourg a délivré à MM. C, Y, B, Z et A sous les n° 296, 330, 341, 304 et 324, une autorisation de...

Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 15 décembre 2003 présentée pour MM. Pierre et Philippe X élisant domicile à ... par Me Wilhelem, avocat, tendant à l'exécution du jugement n° 98-1426/98-1427/98-1683 en date du 18 février 2003 frappé d'appel par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions des 15 avril 1998 et 28 mai 1998 par lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne a respectivement décidé que toute demande d'aide relative à l'élevage bovin de M. Philippe X serait instruite en prenant en compte l'ensemble des...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004, présentée pour M. Mourad X, élisant domicile chez M. Brahim Y, ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03939 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté en date du 16 juin 2003 du préfet de Meurthe-et-Moselle fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ledit article ; Il soutient que : - contrairement à ce que soutient le tribunal, l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'exclut pas l'application de l'article 24 de la...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour Mme Henrietta X, élisant domicile chez Mme Florence Y ..., par Me Jeannot, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02726-021550 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient que : - le tribunal a eu tort de considérer que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de...