La jurisprudences de France - page 94198

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001 sous le n° 01NC00857, complétée par des mémoires enregistrés les 2 août 2002 et 1er juin 2004, présentés pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., et le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA VILLE DE DOLE UNSA, dont le siège est à la Maison des Syndicats, 8 rue du vieux Château à Dole 39100, par Me Dufay, avocat ; M. X et le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA VILLE DE DOLE UNSA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001208 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant...

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001, présentée pour Mme Michèle X, élisant domicile ..., par Me Petit, avocat au barreau de Metz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904205 en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 17 octobre 1994 prononçant son licenciement, une somme de 119 635 F, ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler la décision de licenciement en date...

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Behr, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001397 en date du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis par le maire de Saint-Dié-des-Vosges tendant au reversement des vacations qu'il a perçu en sa qualité de sapeur pompier volontaire au titre des années 1998 et 1999 à hauteur de 63 797,90 F ; 2° d'annuler le titre exécutoire émis le 20 juillet 2000 ; Il soutient que : - le transfert de gestion du personnel pouvait...

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée pour le SICTOM DE VESOUL-PORT/SAONE, par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 17 janvier 2002, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; le SICTOM de VESOUL-PORT/SAONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101046 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme Z..., comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° de rejeter la demande de Mme Z... ; 3° de condamner Mme Z... à lui verser une somme de 5 000 F en application...

Vu la lettre, enregistrée le 10 juillet 2003, présentée par M. Saïd André X, élisant domicile ... ; M. X a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98NC00325 en date du 12 décembre 2002 rendu par cette juridiction, confirmant le jugement n° 97-536 du 9 décembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de l'association de soutien et de développement de l'action socio-culturelle et sportive du centre pénitentiaire de Clairvaux en date du 15 mars 1996 lui refusant la communication de ses pièces comptables depuis sa constitution, et tendant également à obtenir le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2004, sous le n° 00NC00593, présentée par M. Charles A, élisant domicile ..., complétée par des mémoires enregistrés les 27 juillet, 20 août et 8 septembre 2004 ; M. A demande à la Cour : 1° de rectifier l'article 5 de l'arrêt n° 00NC00489-00NC00490 du 13 mai 2004 ; 2° de rectifier ce même arrêt, en tant qu'il ne se prononce ni sur les frais et dépens de l'instance, ni sur ceux qu'il aurait à exposer pour l'exécution de cette décision ; Il soutient que cet arrêt est entaché d'erreurs matérielles ; Vu l'arrêt de la Cour n° 00NC00489-00NC00490 du 13 mai 2004 ; Vu le mémoire...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1998, sous le n°98NC01005, complétée par des mémoires enregistrés les 24 août 1998, 7 septembre 1998 et 25 novembre 1998, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE L'AGGLOMERATION VERDUNOISE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par la SCP Buisson, Behr et Muller, avocats au barreau de Nancy ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE L'AGGLOMERATION VERDUNOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961523 du 17 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, d'une part, l'a condamné à verser à la sociét...

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998, sous le n° 98NC01879, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 30 juin 1995, par la SCP Buisson, Behr et Muller, avocats au barreau de Nancy ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98193 du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 15 décembre 1997 du conseil de la Communauté de communes du verdunois autorisant son président à signer avec la commune de Bellerive-sur-Meuse un avenant à la convention de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1998, sous le n° 98NC02224, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, par la SCP Buisson, Behr et Muller, avocats ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-1420 du 14 août 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation des délibérations n° 27/97 et 28/97 du 23 juin 1997 du conseil de la Communauté de communes du Verdunois, relatives à la déchetterie de La Grimoirie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Elle soutient que : - aucune...

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999, complétée par un mémoire enregistré le 25 juin 1999, présentée pour Mme Nathalie X, élisant domicile ... par la SCP Gandar Zelus Paté, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98895 du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 mars 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a accordé à la société Bongrain-Gérard l'autorisation de la licencier pour motifs économiques et l'a condamnée à verser à l'Etat une somme de 5 000 francs au titre de l'article...