La jurisprudences de France - page 94181

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 avril 2004, sous le n°04MA00831, présentée par Me X..., avocat, pour la SARL LES SALONS DE VAUFREGES, dont le siège est situé au ... ; La société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 février 2004 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2003 par laquelle le maire de la ville de Marseille a prononcé la fermeture de l'établissement Les Salons de Vaufrèges ; 2° d'annuler ladite décision...

Vu la requête enregistrée le 10 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00998, présentée par Me Ahmed, pour Mme Rachida X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 janvier 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision...

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 et régularisée le 16 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01354, présentée par Me Auby, avocat, pour M. Thierry C élisant domicile ... ; M. C demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 991608 du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 76 224 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la mise en place illégale, par la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports, d'une formation conduisant...

Vu, enregistré le 8 septembre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 99MA01799, régularisée le 8 octobre 1999, présentée par Me Barbier, avocat, pour M. Germain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande de réparation du préjudice subi en raison de la promesse non tenue de lui vendre la parcelle dénommée hospice Barnéoud à Hyères ; 2° de condamner le centre hospitalier de Hyères à lui verser les indemnités de 20.000 F et 3.559.438,75 F ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2000, présentée par la société civile SOFI, représentée par son gérant, dont le siège est 4, place Jules Ferry à Lorient 56100 ; La société civile SOFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961775 en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 F en remboursement des droits de timbre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2001, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703230 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour la société Free Industrie, dont le siège est à Marcillé la Ville Mayenne, par Me SAUDUBRAY, avocat au barreau du Mans ; La société Free Industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3681 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me SAUDUBRAY, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3680 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés au cours de l'instance ainsi qu'à leur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n°s 97-2751 et 97-2836 en date du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2001, présentée pour la SARL TAILLANDIER MACE, dont le siège est ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; La SARL TAILLANDIER MACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702750 en date du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1...