Vu la requête enregistrée le 10 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00998, présentée par Me Ahmed, pour Mme Rachida X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 janvier 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler ladite décision ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004 :
- le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
- les observations de Me Ahmed, avocat de Mme Rachida X ;
- et les conclusions de M. LOUIS, premier conseiller ;
Considérant que par une ordonnance du 12 janvier 2004, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande de Mme X au motif que cette demande ne comportait l'exposé d'aucun moyen et qu'ainsi, faute d'avoir été régularisée dans le délai de recours contentieux, elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R.411-1 du code de justice administrative ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que dès le 17 novembre 2003, Mme X a présenté une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 12 janvier 2004 avec désignation d'un avocat pour la représenter ; que cette demande d'aide juridictionnelle, formulée dans les délais de recours contentieux, a eu pour effet d'interrompre ces délais qui ont couru de nouveau à compter du 12 janvier 2004 au plus tôt ; que par suite, c'est à tort que le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a, par l'ordonnance attaquée, rejeté la demande de Mme X comme manifestement irrecevable ;
Considérant qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande ;
D E C I D E :
Article 1er : L'ordonnance n° 038466 en date du 24 novembre 2003 du président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille est annulée.
Article 2 : Mme X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rachida X.
N° 04MA00998 2
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