La jurisprudences de France - page 94172
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| Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Dumont, pour M. Abdullah X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000474 du 3 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision en date du 7 octobre 1999 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault...
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Esposito, pour M. Hassen X, élisant domicile chez M. Kamel X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902511 et n° 001138 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
Vu, enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02691, la requête présentée par Me Galissard, avocat, pour M. et Mme X ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance en date du 18 décembre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de versement d'une provision à valoir sur la créance qu'ils estiment détenir sur l'Etat à raison du retard apporté au concours de la force publique pour expulser l'occupant du logement qu'ils possèdent ... ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5.000 F sur le fondement...
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Khiareddine X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804698 du 29 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ...................................................................................................... Vu les autres...
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée par la SCP Becque-Monestier-Dahan, pour l' ASA DU CANAL D'EUS ET MARQUIXANES, dont le siège est à Eus 66500 ; L' ASA DU CANAL D'EUS ET MARQUIXANES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9603202 et N° 00883 du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Y, déchargé celui-ci de la taxe d'arrosage à laquelle il avait été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1998 en tant qu'elle concernait les parcelles cadastrées C 518, C 519, C 520 et C 521 à Eus Pyrénées-Orientales ; 2° de rejeter...
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2002 et 4 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00022, présentés par Me Pensa-Bezzina, avocat, pour Mme Sylviane X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803889 et n° 99781 du 5 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 1998 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a prononcé son licenciement et à la condamnation du département des Alpes-maritimes à lui...
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Mohamed X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902505 du 12 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ...................................................................................................... Vu...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 2002, sous le n° 02MA000082, présentée par Me X..., avocat, pour la commune de FRAISSE SUR AGOUT, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 962428 du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la délibération du 10 septembre 1963 par laquelle son conseil municipal de son conseil municipal a décidé l'adhésion de la commune au Groupement forestier de Bessières soit déclarée inexistante, nulle et de nul effet ; 2' de...
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. Nicholas Raymond X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901840 du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement...
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Serignan-Castel, avocat, pour Mme Aïda X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902332 du 5 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1999 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du...
