La jurisprudences de France - page 94130

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1999, complétée par mémoires enregistrés les 25 mai, 7 juin, 15 octobre et 20 décembre 1999 et le 4 février 2000, présentée pour la COMMUNE DE FOUCHERANS par la SCP Accart, Lardeau, avocats ; La COMMUNE DE FOUCHERANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970984 en date du 18 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à payer à M. X une somme de 30 000 francs, en réparation du préjudice consécutif à la décision illégale du 29 juin 1995 ; 2° condamner M. X à lui verser une somme de 2 500 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des...

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999, présentée pour Mme Hélène X, élisant domicile ..., par Me Broglin avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner La Poste à lui verser une somme de 85 000 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait des agissements fautifs des services de La Poste ayant empêché son adhésion à la mutuelle générale des PTT ; 2° de condamner La Poste à lui verser la somme susvisée ; 3° de condamner La Poste à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1999 et 7 octobre 1999, présentés pour Mme Annie X, élisant domicile ..., par Me Monique Rotenberg, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 941169 du 25 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chaumont à lui verser la somme de 83 551,51 F assortie des intérêts légaux à compter du mois de janvier 1993 au titre de salaires impayés et la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99NC2066, présentée pour Mme Josiane X, élisant domicile ..., par Me Schillé, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804201 du 11 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation du centre de transfusion sanguine de Colmar en lui accordant une indemnité de 200.000 F sur la somme de 1.000.000 F demandée, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner le centre de transfusion...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre 1999 et 7 décembre 2001, présentés pour M. Ghazi X, élisant domicile ... par Me Roth et Parmentier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961549 du 13 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 avril 1996 l'intégrant et le titularisant au 1er échelon de la classe normale du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds avec une ancienneté de 3 mois à compter du 1er...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1999, complétée par un mémoire enregistré le 14 octobre 1999, présentée pour X... Patricia Y épouse X, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son opposition au titre de perception en date du 20 novembre 1995 émis par le recteur de l'académie de Strasbourg aux fins de remboursement d'une somme de 2 179,36 francs qu'elle aurait indûment perçue au mois de février 1989 en qualité d'agent de collectivité ; 2° d'annuler le titre de...

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972965 du 21 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note qui lui a été attribuée par le préfet du Haut-Rhin et l'appréciation qu'il a portée sur sa manière de servir au titre de l'année 1996 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - son dossier n'a jamais comporté l'avis du supérieur hiérarchique ; - il n'a pas été à même d'assurer correctement sa...

Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy les 3 décembre 1999 et 10 juillet 2000, présentés pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Claude Bourgaux, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 mars 1998 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, a rejeté sa demande d'imputabilité au service de son congé de longue...

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2000, présentée pour la société SUPERMARCHES BARBES, dont le siège est ..., par la société d'avocats Fidal ; la société SUPERMARCHES BARBES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500700/1 du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'une somme de 367 586 F correspondant à une partie du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts qu'elle a acquitté en 1993 ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F au titre de l'articleL.8-1 du code des...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000, présentée par M. et Mme X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99/914-99/915 du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................ Vu les...