La jurisprudences de France - page 94126

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée - / Aux termes de l'article... ARRET DU 12 OCTOBRE 2004 NR/SB - 03/01095 - E.A.R.L. DE MONTBIRAT C/ Silvia CC. Almiro X.... - ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du douze Octobre deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : E.A.R.L. DE MONTBIRAT Montbirat 47190 AIGUILLON Rep/assistant : la SCP CAMILLE SARRAMON VINCENTI RUFF GERANDO avocats au barreau de TOULOUSE APPELANTE d'un jugement du Conseil de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Le notaire appelant qui a dressé l'acte de partage de la succession des parents de l'intimée et de son... DU 12 Octobre 2004 - N.R/S.Buz Maurice A. X.../ Yveline Y... U.D.A.F DU TARN Aide juridictionnelle RG N : 02/00619 - A R R E T N° - - Prononcé Z... l'audience publique du douze Octobre deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître Maurice A. représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assisté de Me Georges LURY, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 08 Mars...

BAIL règles générales L'acte de subrogation autorisant la cession d'un bail sous réserve que le cessionnaire paye le loyer directement au... R.G : 03/01507 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2002/3479 du 06 janvier 2003 E.U.R.L. CHRYSALID ESTHETIQUE C/ S.A. EURAZEO venant aux droits de la SA RUE IMPERIALE E.U.R.L. AQUARELLE COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 12 Octobre 2004 APPELANTE : E.U.R.L. CHRYSALID ESTHETIQUE représentée par Mme Françoise X... divorcée KOUICY 44 Rue Henri Germain 69002 LYON 02 Représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me CHAUPLANNAZ...

PROPRIETE L'édification d'une haie sur le fonds d'autrui constitue une violation du droit de propriété, et cela même si l'empiétement est... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lère Chambre A ARRET DU 12 OCTOBRE 2004 ARRET N° R.G : 03/01686 Magistrat Rédacteur : C.JEAN/CM APPELANTS : Monsieur Paul X... Fond Y... 30430 BARJAC représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP VEZON MASSAL RAOULT, avocats au barreau d'ALES Madame Marie-Christine X... épouse Z... Fond Y... 30430 BARJAC représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP VEZON MASSAL RAOULT, avocats au barreau d'ALES...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - / JDF Les ouvertures de... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lère Chambre B ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2004 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE DU MIDI Place de la Salamandre 30000 MIMES représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP REINHARD- DELRAN, avocats au barreau de NIMES INTIMES Maître Frédéric Y... Mandataire Judiciaire pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Z... Yves... 30000 NIMES représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour Monsieur Yves...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal des époux X... que sur le pourvoi provoqué de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu par M. Y..., notaire, le 12 août 1994, M. X... et son épouse ont acquis de la société Cotifi, vendeur, par l'intermédiaire de l'agence Chantal immobilier l'agent immobilier, un immeuble à usage d'habitation moyennant le prix de 1 300 000 francs ; que les époux X..., invoquant l'existence de manoeuvres dolosives ayant déterminé leur consentement, ont assigné la...

APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité de parties - Appel interjeté par une seule - Effets - Effets à l'égard des autres - Conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de l'inondation de son entrepôt, la société Galic PSP, aux droits de laquelle vient la société Poivrières, salières production PSP, a assigné la société Tramo et son assureur, la compagnie Axa assurances IARD, en indemnisation de son préjudice ; que, par jugement du 12...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 8 octobre 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de M. X... et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été effectuée dans le délai précité, il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi n° X 00-17.523 formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 9 novembre 1981 par la société SAE Centre, devenue la SNC Eiffage construction Centre, a été élu, le 24 avril 1997, représentant du personnel au comité d'entreprise ; qu'il s'est porté vainement candidat aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement lors des élections qui se sont déroulées le 4 juin 1999 ; qu'après un entretien préalable fixé au 8 novembre 1999, l'employeur a sollicité l'autorisation administrative de le licencier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi à l'égard des époux Y... et de M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Résidences Françoise Arnould ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que, suivant acte reçu par M. X..., notaire, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti à la société Résidences Françoise Arnould société RFA une ouverture de crédit pour la réalisation d'un programme immobilier comportant l'achat d'un terrain et la construction de maisons individuelles, garantie par une...