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12/10/2004 | FRANCE | N°00-17523

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2004, 00-17523


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 8 octobre 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de M. X... et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été effectuée dans le délai précité, il s'ensuit que l'affaire doit

être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi n° X 00-17.523 formé par M. X... ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 8 octobre 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de M. X... et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été effectuée dans le délai précité, il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi n° X 00-17.523 formé par M. X... ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 00-17523
Date de la décision : 12/10/2004
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (8e chambre), 27 avril 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 12 oct. 2004, pourvoi n°00-17523


Composition du Tribunal
Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:00.17523
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