La jurisprudences de France - page 94067

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice -... Instruction clôturée le 06 Février 2004 Audience de plaidoiries du 25 Février 2004 Délibéré au 20 Avril 2004 - prorogé au 4 Mai 2004 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne X..., président, * Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Patricia HOFMANN, Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS-PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Hélène...

BAIL COMMERCIAL L'offre de renouvellement d'un bail ne vaut pas renonciation expresse du bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire ... Instruction clôturée le 15 Décembre 2003 Audience de plaidoiries du 28 Janvier 2004 Délibéré au 16 Mars 2004 - prorogé au 4 Mai 2005 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne X..., président, * Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole Y..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS-PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL SANT...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier Dans le cadre d'une inscription provisoire... Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002, du juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier qui a rejeté la demande des époux Saghir X..., en rétraction de l'ordonnance du 15 juillet 2002 ayant autorisé la SA UNION MATERIAUX à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier leur appartenant, en garantie de leur engagement de caution de la société LCD. Vu l'appel relevé par les époux X... et leurs conclusions du 21 mai 2003 tendant à l'infirmation de la décision déférée et à la...

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2004 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAINT-DENIS en date du 12 SEPTEMBRE 2002 suivant déclaration d'appel en date du 17 AVRIL 2003 ARRÊT No 04/296 R.G : 03/00605 X... C/ RASOLONNOROMALAZA APPELANTE Madame Raheliarinisa Rosette X... épouse Y... Résidence La Cravache Z... 10 201, Boulevard Michelet 13009 MARSEILLE 09 assistée de Me Olga YAKIMENKO, avocat au barreau de ST DENIS INTIME Monsieur Zafindravanoela Béni Y... Immeuble Chon Sen - appart. No 8 2, chemin Collardeau 97432 RAVINE DES CABRIS assisté de Me Fernande ANILHA, avocat au barreau de...

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2004 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAINT-DENIS en date du 12 SEPTEMBRE 2002 suivant déclaration d'appel en date du 17 AVRIL 2003 ARRÊT No 04/296 R.G : 03/00605 X... C/ RASOLONNOROMALAZA APPELANTE Madame Raheliarinisa Rosette X... épouse Y... Résidence La Cravache Z... 10 201, Boulevard Michelet 13009 MARSEILLE 09 assistée de Me Olga YAKIMENKO, avocat au barreau de ST DENIS INTIME Monsieur Zafindravanoela Béni Y... Immeuble Chon Sen - appart. No 8 2, chemin Collardeau 97432 RAVINE DES CABRIS assisté de Me Fernande ANILHA, avocat au barreau de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 30 juillet 1962, Alem X... a été victime à Alger d'un accident du travail dont il est décédé le 4 août suivant ; qu'une ordonnance du président du tribunal civil d'Alger rendue le 6 juillet 1964, en application de la loi du 9 avril 1898, alors en vigueur en Algérie, a alloué à Mme Dya X... son épouse, une rente personnelle, annuelle et viagère et dit que l'assureur de l'employeur lui serait substitué dans le paiement de cette rente ; que la cour d'appel Versailles 15 décembre 2000 a débouté Mme Dya...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la construction, étant faite en fond de propriété par les époux X..., n'était pas contraire à la servitude et que son implantation et sa surélévation étaient conformes aux permis de construire et règles d'urbanisme, d'autre part, qu'il n'était pas justifié d'un préjudice d'ensoleillement subi par les époux Y... en raison de la végétation implantée par ceux-ci, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que la preuve d'un acte juridique peut être rapportée par témoin ou présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit et qu'on appelle ainsi tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... Z... la moitié des loyers réglés par celui-ci, l'arrêt attaqué Pau, 30 mai 2002 retient que si le bail ne porte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il y avait lieu de suivre l'avis de l'expert judiciaire selon lequel la deuxième solution était préférable, non pas parce qu'elle était conforme au cadastre rénové mais parce qu'elle suivait le tracé d'une "clôture très ancienne" dont l'existence n'est nullement contestée par M. X..., et que cette clôture et les deux bornes C et D par lesquelles passe aussi la limite, constituaient les seuls éléments "tangibles" permettant de déterminer la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... Z... ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article L. 20 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 1321-2 du même Code, s'appliquait aux seules distributions publiques des eaux potables et relevé que l'expert n'avait pas constaté l'existence de désordres mais seulement de risques, ce dont elle a déduit que M. X... ne subissait pas de préjudice, la cour d'appel, sans dénaturation du...