La jurisprudences de France - page 94052

SUCCESSION - Salaire différé - Descendant d'un exploitant agricole - Condition - Participation directe et effective à l'exploitation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du Code rural ; Attendu que Gérard X... est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, Yves, Jacqueline et Jean-Paul ; Attendu que, pour allouer une créance de salaire différé à l'épouse de M. Jean-Paul X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci justifie de son inscription à la Mutualité sociale agricole en qualité de conjointe...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., propriétaire d'un lot situé au dernier étage d'un immeuble en copropriété et comprenant une terrasse surplombant d'autres locaux d'habitation, ayant, dans son acte introductif d'instance, à la suite d'un dégât des eaux, demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires à prendre en charge le coût de ce sinistre occasionné par le défaut d'étanchéité de la terrasse attenant à son lot, ainsi que le coût de réfection de cette terrasse dans le respect des règles de l'art, ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Ranchere n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que la société Teyssier avait commis une faute ayant concouru au dommage sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le moyen est nouveau , mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ranchere aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ranchere à payer à la société Teyssier représentée par son...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Travaux que l'entrepreneur n'est pas en mesure de livrer non - Installation électrique... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les AGF ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'incendie avait pris naissance dans l'une des deux rallonges placées dans l'installation électrique, et qu'il n'était pas établi que la société SMECSO ait fourni ou posé la rallonge dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le dommage affectant la construction de M. X... était survenu avant réception, que la garantie de la police responsabilité décennale des constructeurs souscrite par M. Y... était étendue au titre du risque "effondrement" à la réparation des travaux nécessaires pour remédier à une menace grave et imminente d'effondrement de l'ouvrage exécuté par l'assuré et que le contrat avait été souscrit au bénéfice de l'assuré et non pour le compte du maître de l'ouvrage, la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la Société civile immobilière SCI Loire Jaurès s'étant abstenue de constituer avoué devant la cour d'appel, bien qu'ayant été assignée à personne habilitée, le moyen qu'elle soutient devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Loire Jaurès aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Loire Jaurès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal, qui n'a prononcé à l'encontre de la société Diffazur piscines qu'une seule condamnation, portant sur le paiement à Mme X... de la somme de 3 353,88 euros, n'a pas modifié l'objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diffazur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffazur piscines à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jug...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'un premier acompte de 95 521,09 francs avait été réclamé en vain par l'entrepreneur aux maîtres de l'ouvrage après mise en demeure, alors que le montant des travaux vérifiés par l'architecte avait déjà atteint la somme de 129 618 francs, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le refus de paiement opposé par les maîtres de l'ouvrage ait eu pour cause l'allégation de non-façons, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2002, que la société d'économie mixte Fosséenne de réalisations immobilières Emfori, actuellement en liquidation judiciaire, avec M. X... comme représentant des créanciers, a fait construire, en vue de la vente par lots, un groupe d'immeubles placé sous le statut de la copropriété, certains de ces lots ayant été acquis, au cours de l'année 1977, sous le régime des ventes à terme régies par les dispositions des articles 1601 et suivants du Code civil ; que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... embauché le 23 décembre 1980 par l'association ADEFO, exerçant en dernier lieu les fonctions de moniteur d'atelier au sein de la résidence Blanqui, titulaire de mandats de délégué syndical et délégué du personnel, s'est vu proposer, à la suite de la décision du conseil d'administration du 28 juillet 1999 de cesser toute activité au...