La jurisprudences de France - page 94051

Sur le pourvoi principal INTERETS - Intérêt légal - Intérêts de l'indemnité allouée - Indemnité versée en exécution provisoire du jugement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires résidence Les Naïades ; Donne acte à la société UFFI du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Géotechnique appliquée, la SCP Z... Thierry, ès qualités, aux droits de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2001, Marguerite X..., veuve Le Y... est décédée, le 26 février 1986, laissant pour lui succéder, sa fille, Françoise Le Y..., épouse Z..., et ses petits-enfants, Jean-Pierre et Bernard A..., venant en représentation de leur mère, Marie-Alice Le Y..., épouse A..., décédée le 16 mars 1980, Annick, Michel et Claude Le Y..., venant en représentation de leur père, Pierre Le Y..., décédé le 1er août 1983 ; que, dans le cadre de la procédure d'ouverture des opérations de compte liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Guy X... est décédé le 9 avril 1991, laissant pour lui succéder M. Georges X..., son fils issu d'un premier mariage, Mme Andrée Y..., sa troisième épouse avec laquelle il s'était marié sous le régime de la séparation des biens en 1969, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, et ses deux enfants nés de cette union, Véronique et Philippe, ce dernier décédé en cours d'instance, aux droits duquel se trouvent sa veuve Mme Béatrice X... et son fils mineur ; que M. Georges X... ayant estimé que l'inventaire des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la maison abusivement occupée par les époux X... était, au moment des faits, propriété de la société civile immobilière SCI Près de l'Eglise et que Mme Y... ne produisait aucune pièce justifiant qu'elle était seule titulaire de l'usufruit sur cette maison, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige que Mme Y... était irrecevable à agir personnellement en réparation du préjudice subi par la SCI ; D'où il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en annulation de la décision de l'assemblée générale du 18 juin 1986, ayant autorisé les époux Y... à exécuter des travaux et en démolition de ces travaux et que ces derniers étaient intervenus volontairement à la procédure devant le Tribunal et relevé que compte tenu de cette demande de démolition dirigée contre le syndicat, il fallait considérer que les époux Y... étaient intervenus...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Action en réparation de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sapo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., liquidateur de la société Flag France, anciennement société Etna, la société Omnium technique européen, le Ceten Apave, le Bureau Véritas et la société Axa assurances ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 septembre 2003, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean-Claude X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 16 octobre 2001, au profit de Mmes Rolande et Yvette X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 27 avril 1968 sous le régime légal, ont divorcé le 12 août 1993 et ont procédé au partage de la communauté le 18 novembre 1998 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 13 novembre 2001 de l'avoir déboutée de sa demande en restitution d'un prétendu acompte sur la soulte due par elle à M. X..., alors, selon le moyen, qu'en confirmant son débouté par des motifs divergents de ceux des premiers juges, sans avoir pour autant qualifié juridiquement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait modifié la sortie des gaz brûlés de l'installation de chauffage en mettant en place deux coudes en aluminium spiralé et que l'incendie, qui n'avait pas démarré dans la chaudière, avait pour origine l'installation de chauffage qui incluait les canalisations qui devaient être adaptées à la nouvelle chaudière de capacité supérieure, la cour d'appel qui en a déduit que M . X... en sa qualité d'installateur était présumé responsable sur le fondement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Sofrem, sous-traitante du Bureau de recherches géologiques et minières BRGM, était tenue d'une obligation de résultat à laquelle elle n'avait pas satisfait, dès lors que les désordres étaient la conséquence de son défaut de respect des données techniques du marché, la cour d'appel a pu la condamner à garantir ce dernier de l'intégralité de la condamnation prononcée à leur encontre au profit du maître de l'ouvrage, la société Sofrem ne pouvant revendiquer la...