La jurisprudences de France - page 94043

Vu enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2001, sous le n° 01BX00218, la requête de Mme Veuve demeurant ... ; Mme Veuve demande à la cour d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'obtention d'une pension de réversion du chef de son époux décédé le 22 février 1997 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

Vu enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002 sous le n° 02BX01873, la requête présentée par M. Laredj X demeurant ... ; M. Laredj X demande à la cour d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande qui tendait à la revalorisation de l'indemnisation allouée par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu...

Vu la requête enregistrée le 16 février 2000 sous le n° 00MA00333 et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 mars 2000, 7 avril 2000 et 8 juin 2001 présentés par Y, demeurant ... ; X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia n° 9900495/9900540 en date du 20 décembre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Corse en date du 10 décembre 1998 refusant de renouveler son autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie et de la décision en date du 29 mars 1999 portant rejet de son recours gracieux ; 2°/ d'annuler les décisions...

Vu la requête enregistrée le 6 mars 2000 sous le n° 00MA00472 présentée par Me Montazeau, avocat, pour la commune de PUYVALADOR Pyrénées-Orientales ; La commune de PUYVALADOR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-874 du 23 décembre 1999 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a, sur requête de Mme X, annulé la décision implicite, née du silence gardé sur une demande en date du 28 février 1997, par laquelle le maire de PUYVALADOR a refusé de réunir le conseil municipal ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Classement CNIJ : 54-01-02-005 C...

Vu la requête enregistrée le 24 mars 2000 sous le n° 00MA00590 présentée par Me Peraldi, avocat, pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-1887 du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Grimaud Var soient condamnés à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de l'arrêté du préfet du Var en date du 12 juillet 1988 ordonnant la fermeture de son débit de boissons ; 2°/ de condamner l'Etat et la commune de Grimaud à lui verser des indemnités respectives de 179.302,73 F et...

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2000 sous le n° 00MA01524 présentée par Me X..., avocat pour Y, demeurant ... ; X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-4343 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture pour une durée de trois mois du débit de boissons qu'il exploite au ... ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée ; Classement CNIJ : 49-05-04 C Il soutient que la décision a été prise au vu d'un rapport imprécis et entaché de contradictions...

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2000 sous le n° 00MA02533 présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU MONT AGEL, dont le siège est ... ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 99-5020 en date du 31 mai 2000 ; 2'/ de condamner la commune de Peille Alpes-Maritimes pour refus de communication d'un document d'arpentage et d'ordonner l'affichage de sa condamnation dans un quotidien local ainsi qu'à la porte de la mairie ; Classement CNIJ : 26-06-01 C Elle soutient que l'affaire dans laquelle a été rendu le jugement attaqué aurait dû être jointe à une affaire connexe...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 1998, sous le n° 98MA1305, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ de surseoir à l'exécution du jugement n° 96-1956 en date du 13 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 décembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Cournonterral a limité la vitesse des véhicules à 15 kilomètres/heure dans l'impasse Jean Mermoz ; 2°/ d'annuler ce même jugement ; 3°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1995 du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 1999, sous le n°'99MA00760, présenté par le PREFET DES HAUTES ALPES, demeurant ... 05011 ; Le préfet demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1480 et 99-1481 en date du 16 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées contre la décision en date du 28 décembre 1998 par laquelle le président du conseil général des Hautes Alpes a autorisé l'utilisation d'engins motorisés spécialement conçus pour la progression sur la neige sur la route départementale n° 902 dans le cadre du ravitaillement...

Vu l'ordonnance en date du 14 avril 1999, enregistrée le 6 mai 1999 au greffe de la Cour administrative de Marseille sous le n° 99MA00805, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 mars 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 1517 en date du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Yves X...