La jurisprudences de France - page 94035

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 septembre 2001, que Mme X... a reçu à titre de legs un bien immobilier, sis à Puteaux, figurant dans la déclaration de la succession de M. Jean Y..., décédé le 6 juin 1991 ; qu'estimant insuffisante la valeur déclarée du bien, l'administration fiscale a adressé une notification de redressement à Mme X..., qui a saisi la commission de conciliation ; que l'administration a émis un avis d'imposition complémentaire qu'elle a mis en recouvrement ; que, saisi par Mme X..., le...

MARIAGE - Mesures urgentes article 220-1 du Code civil - Gestion du patrimoine commun des époux - Nomination d'un administrateur provisoire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 9 juillet 1966 sous le régime légal ; qu'un jugement du 5 novembre 1996 a débouté Mme X... de sa demande en divorce ; qu'une ordonnance de référé du 28 mai 1998 a désigné un administrateur provisoire avec mission de gérer le patrimoine commun ; qu'un jugement du 23 septembre 1999 a prononcé la séparation de biens des époux ; qu'un arrêt du 7...

1° AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Exception non. 1° SECRET PROFESSIONNEL - Avocat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats une pièce produite par elle matérialisant un accord en date du 1er avril 1998, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2000 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, sans avoir motivé spécialement sa décision en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicable aux instances en cours, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement, 5 juillet 2000 de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 4 000 francs en principal ; Mais attendu qu'ayant relevé que rien n'établissait que les chèques de 3 000 francs et de 1 000 francs dont il était demandé le remboursement avaient été falsifiés et que leur signature correspondait à celle d'un autre chèque de M. X..., non...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 octobre 2001, que la société SOS Flexibles qui a pour activité le dépannage et la distribution de fluides hydrauliques a déposé, le 13 février 1996, pour désigner les produits et services de la classe 37, la marque "SOS Flexibles" n° 96 610 842 ; que la société Assistance Flexible, créée le 19 juin 1995, et qui exerce la même activité, a, lors de l'assemblée générale tenue le 9 février 1996, adopté la dénomination Flex'cible, modification enregistrée le 5 mars sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la CRAM Nord-Picardie, estimant devoir bénéficier du congé supplémentaire prévu par l'article 38 C de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale pour les personnels travaillant en sous-sol, a demandé un tel congé à son employeur ; que, devant le refus opposé par celui-ci, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lille, 15 mars 2001 d'avoir dit que le bureau du service...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1977 par la société Azur Spécialités, actuellement Eda Sud-Ouest, en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 12 mai 1997 pour insuffisance manifeste de résultats ; Sur le moyen unique du pourvoi principal tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 2001 de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle ; Mais attendu que l'article 14 de l'avenant III "représentant" à la convention collective nationale des commerces de gros de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la Convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, étendue par arrêté du 2 février 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Radio Force 7 en qualité de rédacteur, suivant contrat signé le 22 septembre 1993, a mis fin à son contrat de travail le 31 juillet 1998 en faisant application de la clause de cession spécifique aux journalistes avec l'accord de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13-2 et 13-4 de la Convention collective du personnel de la fédération des sociétés de crédit immobilier de France ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Dominique X... a été embauchée le 1er janvier 1966 par le Crédit immobilier de l'Anjou et des prévoyants de l'avenir, que le contrat de travail a été rompu pour cause de maladie le 23 mai 1983, que la salariée a saisi la juridiction prud'hommale le 28 juillet 1998 d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par...