La jurisprudences de France - page 93605

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur second moyen de leur pourvoi dirigé contre la SCP Fricker, Pietri et Coulomb ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2003, que, par acte notarié des 6 et 12 septembre 1997, Mme Y..., gérante de la société X... qu'elle avait constituée avec M. X..., lequel était également gérant de la SCI Le Marceau la SCI, a obtenu de la Société marseillaise de crédit un prêt personnel de 2 280 000 francs garanti...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2003, que le 20 octobre 1984, M. X... a été victime d'un accident de la circulation provoqué par M. Y... ; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 27 octobre 1995, a jugé que la transfusion sanguine subie par la victime à la suite de l'accident avait été à l'origine de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine ; qu'elle a condamné M. Y... et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, à indemniser M. X... de son...

PREUVE règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., a demandé la suppression, à compter du 30 juin 1999, d'une pension alimentaire qu'il versait à son ex-épouse au titre de la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2003 d'avoir supprimé cette pension à compter seulement du 31 mai 2001 alors, selon le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R.351-34 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 16 juillet 1993, M. X... a adressé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV une lettre reçue par la Caisse le 19 juillet 1993, aux fins de liquidation de sa pension de retraite ; que M. X..., qui affirme ne pas avoir reçu l'imprimé réglementaire, n'a formulé une nouvelle demande que le 3 août 1998 à la suite de laquelle la Caisse a fixé la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met d'office la SAFER du Languedoc Roussillon, contre laquelle n'est dirigée aucun des moyens du pourvoi, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour leur permettre de financer l'acquisition d'une propriété agricole, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi la Caisse a, aux termes d'un acte authentique dressé le 15 décembre 1986 par M. X..., notaire, consenti à M. et Mme Francis Y... un prêt garanti par le cautionnement de M. Joseph Y..., père du mari, aujourd'hui décédé, aux droits...

CHEQUE - Provision - Absence - Lettre d'injonction - Régularisation par paiement - Affectation prioritaire du paiement - Condition. Il... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, 13 mai 2003, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte au Crédit industriel et commercial agence Paris centrale la banque, a émis un chèque qui a été rejeté le 24 juillet 2001 faute de provision par la banque qui lui a adressé le lendemain une lettre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Guy X... et ses quatre enfants, Martine, Alain, Michel et Pascal ont constitué en 1992 la SCI du Rocher la société dont l'objet social était la construction d'immeubles ; que M. Guy X... était usufruitier de l'ensemble des parts à l'exception de 10 parts détenues en pleine propriété par son fils Pascal, les trois autres enfants les consorts X... étant nus propriétaires ; que les statuts de la SCI comportaient un article 12, alinéa 2 selon lequel "lorsque les parts sociales...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 15 octobre 2002, que la société civile immobilière Napoléon la SCI, dirigée par M. X..., aux droits duquel viennent ses héritiers les consorts X..., a été dissoute le 28 novembre 1990, les opérations de liquidation ayant été clôturées le même jour et publiées au registre du commerce et des sociétés le 7 janvier 1991 ; que, poursuivant le recouvrement d'une créance qu'il détenait sur la SCI, M. Y... a assigné, le 4 novembre 1994, la SCI et M. X... en paiement ; que, dans un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distrifood la société, cliente de la BNP, nouvellement dénommée BNP Paribas la banque, qui a bénéficié à compter de 1993 d'un prêt ainsi que d'un découvert tacite en compte courant, a assigné en dommages-intérêts la banque en soutenant que celle-ci avait engagé sa responsabilité notamment pour brusque rupture de crédit ainsi qu'à raison du caractère non contractuel des agios prélevés sur son compte courant ; qu'elle a par ailleurs contesté, au titre du prêt, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2003, que par acte du 14 mai 1992, la société Midland Bank aux droits de laquelle se trouve la société HSBC Bank France la banque a consenti à Mme X... un prêt de 15 000 000 francs dont le remboursement, prévu à l'échéance du 30 avril 1993, était garanti par l'affectation hypothécaire des trois appartements de l'emprunteuse ; que, le même jour, celle-ci a ordonné le virement des fonds sur le compte de son ex-époux, M. Y..., lequel les a lui-même fait porter au crédit du...