La jurisprudences de France - page 93592

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° R 97-10.430, que MM. X..., Y... et Z... ont souscrit à une augmentation du capital de la société Textilinter ; que dans le même temps, MM. X... et Y... ont, par acte du 14 septembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mlle Françoise X... et autres font grief à l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 27 novembre 2001 de leur avoir refusé l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement ordonnant un sursis à statuer, alors, selon le moyen, qu'il n'y a lieu à renvoi préjudiciel devant le juge administratif pour apprécier la légalité d'un acte administratif qu'en présence d'une difficulté sérieuse ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si, depuis 1986, l'illégalité et...

PAIEMENT - Lieu - Domicile du débiteur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Volonté des parties d'écarter la règle selon laquelle le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Robinetterie Service, domiciliée à Illiès Nord a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes la société Eisenmann Maschinenbau, dont le siège social est situé en Allemagne, en paiement de factures de travaux effectués en France ; qu'ayant opposé la compétence des tribunaux de son siège social en application d'une clause attributive de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code général des impôts, alors en vigueur, et l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juin 1994, la société Placement Bail, aux droits de laquelle se trouve la société Batical, a fait l'acquisition d'un immeuble bâti auprès de la société d'économie mixte d'équipement de la Drôme ; que la vente a été placée sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu par l'article 694 du Code général des impôts ; que, constatant que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 02-16.332 et n° V 02-17.621 respectivement formés par la société Banque Neuflize X... Mallet Demachy, venant aux droits de la société Banque Neuflize X... Mallet et par Mme Maria Da Y... Z..., veuve X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... est décédé le 18 février 1986 en laissant à sa succession, outre cinq enfants nés d'un premier lit, son épouse en seconde noce, Mme Maria Da Y... Z... Mme Z..., et leurs deux enfants communs, Paul et Victoire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier paragraphe du dispositif dispose in fine : ".... les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée" ; Que c'est par une erreur purement matérielle que les deux derniers mots ont été portés et qu'il convient de les supprimer ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1721 F-D prononcé le 30 novembre 2004 ; Dit que les deux derniers mots "autrement composée" du premier paragraphe du dispositif sont supprimés ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant sur la liquidation des successions et communauté confondues des époux X..., décédés respectivement en 1884 et 1921, le tribunal de grande instance d'Ajaccio, le 17 mars 1983, a ordonné leur partage, commis notaire à cette fin et organisé une mesure d'expertise pour déterminer la valeur des biens à partager ; que, par une décision ultérieure, le tribunal a ordonné un complément d'expertise confié au même expert ; que ce dernier a déposé son second rapport, le 23 octobre 1991 ; que, le 16 juin 1997, le tribunal a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 36 d de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions rendues par les juridictions de ces Etats ont, de plein droit, l'autorité de chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elles sont invoquées ; Attendu que par jugement du 11 juin 2001 du tribunal de première instance d'Abidjan Côte d'Ivoire, la société Tap Air Portugal a été condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Mise en oeuvre de la règle de conflit - Office du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble les articles 3, 8 et 9 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971 ; Attendu que selon l'article 3 de la Convention de la Haye la loi applicable en matière d'accident de la circulation est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; que selon les articles 8 et 9 de ce Trait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 1er juillet 1997, la société Crous-Tières gourmandes développement société Crous-Tières a concédé à Mme X... l'utilisation exclusive sur le secteur de Gujan Mestras de la marque Crous-Tières gourmandes en contrepartie d'une somme de 1 000 francs HT par an, s'engageant à lui transférer le savoir faire nécessaire et à livrer et installer tout le matériel de magasin et de laboratoire, ainsi qu'à fournir des fiches techniques et des documents publicitaires, moyennant un prix de 260...