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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 février 2005, 04-10687
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que, saisie par l'effet du renvoi de l'affaire dans l'état où elle se trouvait antérieurement devant la cour d'appel d'Amiens, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant exactement que la société civile de moyens, preneuse, bien que dissoute, se survivait pour les besoins de sa liquidation et en en déduisant à bon droit, que le bail n'ayant été résilié ni...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 février 2005, 04-10792
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'absence de protestation des bailleurs, lorsque M. X... les avait informés qu'il consignait les loyers, ne permettait pas de conclure qu'ils avaient acquiescé à cette situation et que le locataire n'avait pas remis les fonds au bailleur après la notification du commandement le 8 janvier 2001 ni saisi le Tribunal pour voir ordonner l'exécution des travaux litigieux alors que les loyers n'avaient pas été versés depuis décembre 1999, la cour d'appel, qui a fait la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, 04-12618
ELECTRICITE - Commission de régulation de l'énergie - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Procédure - Observations faites par la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2004, qu'afin de formuler une offre d'exécution d'un marché public portant sur une installation de cogénération dont la production était destinée à être mise à disposition d'Electricité de France EDF, la société Sinerg a demandé l'évaluation du coût de raccordement au réseau ; que, par courrier du 4 septembre 1997, EDF a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2005, 04-30005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 novembre 2003, que la caisse primaire d'assurance maladie qui a servi à M. X..., alors affilié au régime général en qualité de salarié de la société Nettoie Net, des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 2 octobre 1993 au 20 juin 1994, lui a réclamé le remboursement des dites prestations, au motif qu'il avait poursuivi une activité de chef d'une exploitation de chênes truffiers ; que la cour d'appel a débouté l'intéressé de son recours à l'encontre de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2005, 04-80875
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2005, 04-82580
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Heddi, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4éme chambre, en date du 25 mars 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2005, 04-82966
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me COSSA, de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Philippe, Y... François, Z... Lionel, A... Mohamed, Le COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2005, 04-84022
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Audrey, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2005, 04-84040
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Défaut - Renonciation à s'en prévaloir - Partie s'étant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRAMICK, partie civile, contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2005, 04-84517
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 juin 2004, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 800 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...