La jurisprudences de France - page 93571

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° 03-30.038 formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 11 mars 2002 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Lille de son désistement en date du 30 juillet 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Valdunes a contesté deux redressements, l'un notifié par mise en demeure du 3 avril 1996, de l'URSSAF de Lille, le second par mise en demeure du 26 juillet 1996, de l'URSSAF du Hainaut ; Attendu que la cour d'appel, pour valider le redressement notifié par l'URSSAF du Hainaut, énonce seulement "confirme le jugement du 26 mai 1998", rendu par le tribunal des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.143-25, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le secrétaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail assure la communication des pièces aux parties et que celles-ci peuvent, en réplique, présenter un nouveau mémoire et des pièces médicales nouvelles dans un délai de vingt jours ; Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la Caisse primaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société La Frette Studios dont l'objet est la création et la production audiovisuelle, les sommes par elle versées à M. X..., compositeur et artiste-interprète, en exécution d'une convention qualifiée de contrat de concession de droits d'artiste-interprète ; que la société alléguant qu'il résultait de...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Requalification d'une relation de sous-traitance en relation de travail salarié - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 03-30.253 et n° 03-30.259 ; Met hors de cause M. Sandy X... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 février 2003, que, le 26 février 1993, M. Alain X..., artisan inscrit au registre des métiers, affilié en cette qualité à la Caisse maladie régionale des professions indépendantes CMR et à la Caisse d'assurance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., professeur titulaire d'espagnol, a été détachée auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE pour occuper des fonctions d'enseignante auprès d'un collège de Montréal Québec du 1er septembre 1989 au 31 août 1998 ; qu'aux termes de son contrat, la rémunération de Mme X... était prise en charge par l'établissement d'enseignement mais que celle-ci acquittait elle-même ses cotisations de sécurité sociale et les retenues pour pension civile ; que Mme X..., en payant ses impôts directs au Canada...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2003 que M. X..., qui a cessé son activité le 31 octobre 1998, a demandé le 23 octobre 1998 un dossier pour obtenir la liquidation de sa retraite au régime général au 1er novembre 1998 ; que le 4 avril 1998, il a transmis à l'organisme social des informations complétant celles figurant sur le relevé de carrière qu'il avait reçu de celui-ci ; que M. X... n'ayant rempli l'imprimé réglementaire que le 9 août 2000, le point de départ de sa pension a été fixé au 1er...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Rapport - Employeur - Communication - Nécessité.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 4 mars 2003, que Jean-Marie X..., salarié de la société Constructions électriques de Beaucourt société CEB, a effectué le 3 avril 1998 une déclaration de maladie professionnelle n° 30, accompagnée d'un certificat médical du même jour faisant état d'un adénome bronchique pulmonaire ; qu'après son décès, survenu le 18 avril 1998, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X... le remboursement, en sa qualité d'héritier, d'une somme versée à sa mère au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité du 1er février 1977 au 1996 ; que M. X... s'est opposé à cette demande au motif qu'il avait, durant cette période, géré l'indivision existant entre sa mère et lui à la suite du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 11 avril 2003 que M. X..., salarié de la société du Ferodo, devenue Valéo, du 17 septembre 1959 au 16 mars 1969, a effectué une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical du 29 avril 1999 ; qu'ayant été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30, il a saisi la juridiction de sécurité sociale en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de...