La jurisprudences de France - page 93557

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000, présentée pour M. Vincent X, élisant domicile ..., par Me Millias ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N°9706736 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 octobre 1997, par laquelle la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes a rejeté la demande d'allocation vétérance qu'il avait présentée en qualité de sapeur-pompier volontaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de dire qu'il est...

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Lucien X, élisant domicile ..., par Me Guy Jullien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9807864 et 994354 du 27 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 octobre 1998 ainsi que de la décision du secrétaire général de l'administration de la police de Marseille en date du 27 avril 1999 lui refusant le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000, présentée pour le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires SNPHPU, dont le siège est situé 7 rue du Fer à Moulin 75005 Paris, par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat ; Le SNPHPU demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 96-123 du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 1er juillet 1995, nommant M.Marc X, pharmacien des hôpitaux, en qualité de praticien...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000, présentée pour Mme Florence X, élisant domicile ..., par Me Marcellino, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 95-06330 du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 1995 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de validation des services qu'elle a accomplis du 21 septembre 1981 au 5 juin 1984, ensemble la décision du 18 août 1995 portant rejet de son recours gracieux ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret...

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001, présentée pour Madame Marie Josée X, élisant domicile ... par Me Mariaggi, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°s 9900216-9900217 du 29 novembre 2000 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de Grosseto-Prugna Corse du Sud a décidé de supprimer le logement de fonction qui lui avait été attribué, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 762,24 euros 5 000F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs...

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001, présentée par M. Henri X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-4040, 956-4041, 95-4042 du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de France Télécom concernant le traitement de son cas de rapprochement poste-fonctions , au rétablissement dans une situation identique à celle faite aux autres titulaires du même grade ayant des attributions identiques, à ce que le tribunal se prononce sur la pertinence du rattachement de son poste à la fonction TC05 et dise si les autres...

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001, présentée pour M. Angel X, élisant domicile ..., par Me Guy Wigginghaus ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1997, par laquelle le centre hospitalier général de Martigues l'a licencié de ses fonctions d'électricien ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner le centre hospitalier à lui verser 800.000 F à titre de dommages et intérêts et 6.030 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES OPAM, dont le siège social est situé ... cedex 06282, par Me X..., avocat ; L'OPAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4658 du 11 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à Mlle Y une indemnité de licenciement et la somme de 35 000 F 5 335,72 euros au titre des préjudices financier et moral ; 2° de condamner Mlle Y à lui verser la somme de 10 000 F 1 524,49 eurosau titre de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu enregistrés la requête le 18 septembre 2001, et le mémoire ampliatif le 21 novembre 2001, présentés pour Mme Farida X, élisant domicile ..., par Me Abessolo, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1999 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler ladite révocation ; 3° d'ordonner au centre hospitalier de la réintégrer dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir...

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DU NORD OUEST DE L'ETANG DE BERRE, par la SCP d'avocats Lizée Petit Tarlet, dont le siège est Le Rouquier à Istres Cedex 13808 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DU NORD OUEST DE L'ETANG DE BERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005700 et 0005701 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa délibération n° 49/00 du 1er mars 2000, le contrat du 16 mai 2000 recrutant M. X sur le poste d'assistant artistique et graphique ainsi que la décision n° 268/00 de son président en date du 5 mai...