La jurisprudences de France - page 93507
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 01PA00977
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2001 et régularisée le 19 avril 2001, la requête présentée par M. Eric X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 rendu par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 01PA01379
Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 mai 2001, présentée par M. Roger X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur émis le 26 août 1998 pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1989, 1990, 1994 et 1995 augmenté des majorations de retard et des frais de procédure qui lui sont réclamés ; 2° de le décharger de l'obligation de payer cet impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 01PA01544
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001, présentée par la SARL GROUPE SALNEUVE CONSTRUCTEURS ASSOCIES, dont le siège est ..., par la SCP Dreyfus-Schmidt-Ohana-Lietta ; la SARL GROUPE SALNEUVE CONSTRUCTEURS ASSOCIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1990, mise en recouvrement le 30 novembre 1994, pour un montant de 155 157 F en droits et des pénalités dont elle a été assortie, pour un montant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 02PA00124
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2002 sous le n° 02PA00124, présentée pour la société MGW COPIE COULEUR SARL, dont le siège est ..., par Me X..., mandataire ; la société MGW COPIE COULEUR SARL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 23 février 2005, 03PA04187
Vu, I, enregistrée le 4 novembre 2003, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Parlanti ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3245 en date du 11 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction desdites cotisations ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 04PA03418
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004 sous le n° 04PA03418, présentée pour la SOCIETE PLAINE MONCEAU AUTOMOBILES, dont le siège est ..., par la SCP Piwnica et Molinié ; la SOCIETE PLAINE MONCEAU AUTOMOBILES demande à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête n° 04PA00466, il soit sursis à l'exécution du jugement du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1994 mises en recouvrement les...
| France, Cour d'appel de riom, Chambre commerciale, 23 février 2005, JURITEXT000006946222
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Reprise de la procédure Le créancier ne... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET No DU : 23 Février 2005 N : 04/00886 Arrêt rendu le vingt trois Février deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : M. J. DESPIERRES, X... faisant fonction de président M. Thierry FOSSIER, X... Mme M-Claude GENDRE, X... lors des débats et du prononcé : Mme C. Y..., Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 3.3.2004 par le Tribunal de grande instance d'Aurillac ENTRE : M. Reynald Z... 29 Bd Joseph Girod Cz Mme Christiane A...
| France, Cour d'appel de Versailles, 23 février 2005, 2003-00986
CONTRAT D'ENTREPRISE La recherche de responsabilité d'un entrepreneur sur le fondement de l'article 1788 du Code civil si elle suppose la... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23 FEVRIER 2005 R.G. Nä 03/00986 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE CANNES FRANCIA A CANNES LA BOCA C/ SOCIETE RPM ... La Compagnie AGF-ASSURANCES GENERALE DE FRANCE,... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 décembre 1996 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS Nä Chambre :6 ème Nä Section : 1 ère Nä RG :95/2988 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 23 février 2005, 95/2988
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23 FEVRIER 2005 R.G. Nä 03/00986 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE CANNES FRANCIA A CANNES LA BOCA C/ SOCIETE RPM ... La Compagnie AGF-ASSURANCES GENERALE DE FRANCE,... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 décembre 1996 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS Nä Chambre :6 ème Nä Section : 1 ère Nä RG :95/2988 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE Me Jean-Michel TREYNET SCP JUPIN ALGRIN SCP DEBRAY-CHEMIN la SCP GAS SCP TUSET-CHOUTEAU SCP BOITEAU PEDROLETTI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 01-43003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 2001 que Mme X..., employée à la SCP notariale Feuerbeach, qui en 1994, époque à laquelle son époux était associé de la SCP, avait été licenciée pour motif économique avec perception d'une indemnité puis réembauchée, a fait l'objet le 25 juin 1996 d'un licenciement pour faute grave après convocation à entretien préalable du 13 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 561 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L...
