La jurisprudences de France - page 93482

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit le 12 novembre 1996 par la société Justeau frères en qualité de manoeuvre maçon ; que l'employeur lui ayant adressé le 23 mai 1997 l'attestation ASSEDIC portant comme motif de rupture "fin de contrat à durée déterminée", l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et voir dire son licenciement abusif ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à requalification du contrat en l'absence de désaccord sur la nature du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'embauché le 27 mai 1997 par la société Midas France en qualité d'opérateur, M. X..., qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 5 mars 1998, a été licencié par lettre du 5 août 1998 pour le motif suivant : "impossibilité de maintenir votre contrat de travail suite à votre indisponibilité depuis 154 jours et nécessité de pourvoir à votre remplacement" ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif , la cour d'appel l'a débouté de ses demandes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de conducteurs-receveurs par la société Transport et tourisme du territoire TTT, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité pour les dépassements d'amplitude limités à 12 heures, rémunérée à 25 % de la durée des dépassements et d'une indemnité spéciale, prévues respectivement par les articles 17-2 et 20-4 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Sur le premier moyen du mémoire en demande annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Christiane X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt confirmatif Limoges, 10 février 2000 qui a déclaré non prescrite l'action en nullité formée par la compagnie d'assurance et condamné les consorts Z... à verser diverses sommes ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action contre le vendeur - Délai - Prescription de droit commun à compter de la vente dès lors que le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche et reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte susvisé ; que, dès lors, c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Accident occasionné par un conducteur non titulaire du permis... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, ensemble les articles R. 211-10 et R. 211-13 du même Code ; Attendu que la société Mutuelle du Poitou, assureur d'un véhicule automobile appartenant à M. Denis X..., impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il était conduit par M. Stéphane X..., qui n'était pas titulaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CNP assurances de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société ICD Vie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., souscripteur d'un emprunt immobilier assorti d'une adhésion à une assurance de groupe couvrant notamment le risque d'invalidité, a assigné la société ICD vie qui refusait de le garantir alors qu'il avait été déclaré invalide de deuxième catégorie ; Attendu qu'il ne résulte ni des...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Garantie subordonnée à une exigence générale et permanente - Définition - Condition de la garantie et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les époux X... ont souscrit auprès de la compagnie Antverpia, aux droits de laquelle vient la compagnie Les Assurances du Sud, une polide d'assurance de responsabilité civile ; que leur fils a blessé accidentellement une camarade en manipulant la carabine de son père...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Accident survenu alors que le tracteur de l'assuré tirait la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour exécuter un transport, la société Stefover, assurée par la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances, a pris en location un tracteur auprès de M. X... Y... ; que la remorque appartenant à cette société a été endommagée dans un accident de la circulation alors qu'elle était attelée au tracteur conduit par un préposé du...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une police d'assurance de personnes "risques décès, incapacités de travail" fixant l'indice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a souscrit, le 14 avril 1964, un contrat auprès de la compagnie La Fortune garantissant les risques décès, incapacités de travail ainsi que le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques et précisant dans les conditions particulières que l'indice de référence du présent contrat était basé sur le prix d'une...