La jurisprudences de France - page 93430

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2002, sous le n° 02MA00248 présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me SOULIER avocat ; M. Thierry X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspectrice du travail du Gard, en date du 8 juin 1998, et a autorisé l'institut de rééducation « Le Genévrier » à le licencier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 2002, sous le n° 02MA00273, présentée pour M. Bednawski es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL EXPRESS BOIS DE CHAUFFE, demeurant 1072 avenue Maréchal Juin à Mougins 06250, par Me Luciani, avocat ; la SARL EXPRESS BOIS DE CHAUFFE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703609 en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 2002, sous le n° 02 MA02130 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, sous direction du contentieux administratif, 1 rue Tronchet ; à Paris 75840 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à la société anonyme Eureva la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989...

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 octobre 2002, sous le n° 02MA02214 présentée par M. René X demeurant ... ; M. René X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 30 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d‘impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1995 ; 2°/ de le décharger des impositions restant en litige ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juin 2003, sous le n° 03MA01222, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Piozin, avocat au barreau de Nice ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900866,0000910,0200666 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a pas fait entièrement droit à leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 ; 2° de leur accorder la décharge des cotisations restant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juin 2003, sous le n° 03MA01283, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Robert, Rodriguez, Colas Rouge ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904660,0100131 en date du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° 01-131, tendant à la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 qui lui a été signifiée par mise en demeure du 9 août 2000 ; 2° de lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2003, sous le n° 03MA01389, présentée par X... Michèle X, SCI Bridault, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903925 en date du 29 avril 2003 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 6.916 F correspondant à des taxes foncières réclamées au titre des années 1992 à 1996, notifiée par commandement en date du 1er avril 1999 par le trésorier de Nice-Arènes ; 2° de prononcer l'annulation dudit commandement...

Vu la demande enregistrée le 19 avril 2002 présentée par la SCP CABANES ET ASSOCIES pour la SOCIETE SAUR FRANCE demeurant ... à Saint Quentin en Yvelines 78064 ; La SOCIETE SAUR FRANCE demande à la Cour d'enjoindre à peine d'astreinte de 1.000 euros par jour de retard à la commune de Lattes de lui verser les sommes de 1.500.000 francs et de 5.000 francs en exécution de l'ordonnance n° 0100440 rendue par le Tribunal administratif de Montpellier en date du 11 septembre 2001 ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 12 juin 2003 et le 7 août 2003, présentés pour la communauté de communes du pays de Honfleur, représentée par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville BP 80049 à Honfleur cedex 14602, par Me Lepage, avocat au barreau de Paris ; la communauté de communes du Pays de Honfleur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-553 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association “Groupement régional des associations de protection de l'environnement”, de l'association...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2005, présentée pour la SA BOLLORE ENERGIE, dont le siège est Odet Ergué-Gabéric à Quimper 29000, par Me Zoubritzky et Me Dellis, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la société BOLLORE ENERGIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012089 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner...