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01/03/2005 | FRANCE | N°03MA01389

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 01 mars 2005, 03MA01389


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le

15 juillet 2003, sous le n° 03MA01389, présentée par X... Michèle X, SCI Bridault, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9903925 en date du 29 avril 2003 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 6.916 F correspondant à des taxes foncières réclamées au titre des années 1992 à 1996, notifiée par commandement en date du 1er avril 1999 par le trésorier de Nice-Arènes ;

) de prononcer l'annulation dudit commandement ;

......................................

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le

15 juillet 2003, sous le n° 03MA01389, présentée par X... Michèle X, SCI Bridault, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9903925 en date du 29 avril 2003 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 6.916 F correspondant à des taxes foncières réclamées au titre des années 1992 à 1996, notifiée par commandement en date du 1er avril 1999 par le trésorier de Nice-Arènes ;

2°) de prononcer l'annulation dudit commandement ;

......................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2005,

- le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X fait valoir, à l'appui de sa contestation du commandement de payer qui lui a été notifié le 1er avril 1999, qu'elle n'a pas reçu les avis d'imposition des années 1992, 1993, 1994 et 1995 et 1996 et que tous les documents que lui a adressés l'administration datent de 1997, elle ne conteste pas, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif dont elle ne critique d'ailleurs pas le jugement, d'une part qu'elle a été déchargée de l'obligation de payer la cotisation de taxe foncière 1992, d'autre part, s'agissant des autres impositions, que la prescription de l'action en recouvrement a été valablement interrompue par sa lettre en date du 27 mai 1997 qui, par la référence qu'elle comporte aux commandements qui lui ont été précédemment envoyés, constitue une reconnaissance de dette au sens de l'article L.274 du livre des procédures fiscales ; que par suite, sa requête ne peut être que rejetée ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er : La requête de X... Michèle X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à X... Michèle X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

N° 03MA01389 2


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. RICHER
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS
Rapporteur public ?: M. BONNET

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4eme chambre-formation a 3
Date de la décision : 01/03/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 03MA01389
Numéro NOR : CETATEXT000007589524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-03-01;03ma01389 ?
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