La jurisprudences de France - page 93399

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02739, présentée par la SCP Le Roux-Brin, avocat, pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 3116 et 00 3118 en date du 13 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 octobre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de deux points de son permis de conduire à raison d'un infraction au code de la route commise le 27 avril 1999 et prononcé un non lieu à statuer sur...

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02740, présentée par la SCP Le Roux-Brin, avocat, pour M. Jean-Claude X, élisant domicile, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 3124 et 00 3125 en date du 13 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 mai 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de trois points de son permis de conduire à raison d'un infraction au code de la route commise le 4 novembre 1998 et prononcé un non lieu à statuer sur...

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00046, présentée par la SCP Vial-Pech de la Clause, Escale, avocat, pour M. Etienne X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 13 juin et 30 septembre 1997 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer une aide compensatoire aux surfaces cultivées au titre de l'année 1997 ; 2° d'annuler les deux décisions...

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00104, présentée par Me Giraud, avocat, pour M. Kankam X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mai 1998, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 23 juillet 1998, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler les deux décisions préfectorales précitées ; 3° d'enjoindre au préfet que lui soit délivr...

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00565, présentée par la Selarl Burlett-Plénot-Suares, avocat, pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par M. Rinaldi, président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703090 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 31 janvier 1997 de la chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d'Azur refusant de mettre en demeure la commune de...

Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 21 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00916, et régularisée le 23 mai 2002, ensemble le mémoire ampliatif enregistré le 8 août 2002, présentée par Me X..., avocat, pour l'URSSAF de la CORSE, dont le siège est sis ... Cedex 9 20701 ; L'URSSAF de la CORSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99342 et 99343 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du département de la Haute-Corse et de la commune de Bastia à lui payer une indemnité de 2 748 871,40 F 419...

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01019, présentée par Me Esposito, avocat, pour M. Ben Achour X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100863 du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône...

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01286, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS, dont le siège est ... ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993394 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier : - a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de décisions implicites du maire de Prades Pyrénées-Orientales refusant de lui communiquer des documents administratifs ayant fait l'objet d'avis favorables de la commission...

Vu le recours, enregistré le 8 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01616, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 985568 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer à la Société GAN Incendie Accident une somme de 8 483,79 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 23 mars 1998 ; 2' de rejeter la demande présentée par la Société GAN Incendie Accident devant le Tribunal administratif de Marseille...

Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01932, du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; Le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9303526 du 28 juin 2002 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. Jean-Luc X une indemnité supérieure à 112 508 euros en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle excède la...