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07/03/2005 | FRANCE | N°02MA00104

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 07 mars 2005, 02MA00104


Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00104, présentée par Me Giraud, avocat, pour M. Kankam X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mai 1998, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 23 juillet 1998, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'annuler les deux décisions p

réfectorales précitées ;

3°) d'enjoindre au préfet que lui soit délivré le...

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00104, présentée par Me Giraud, avocat, pour M. Kankam X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mai 1998, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 23 juillet 1998, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'annuler les deux décisions préfectorales précitées ;

3°) d'enjoindre au préfet que lui soit délivré le titre sollicité sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 218,59 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

Vu le pacte international des droits civils et politiques ;

Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1985 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005 :

- le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas Kankam X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

N° 02MA00104 2

mp


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 02MA00104
Date de la décision : 07/03/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. Patrick FRANCOZ
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : CABINET GIRAUD

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-03-07;02ma00104 ?
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